Ce qu'un employeur a le droit de faire... ou pas

Heures supplémentaires, congés reportés, contrat modifié… Quelles mesures exceptionnelles peut prendre un employeur en cas de pandémie de grippe A ?

Un premier pic de grippe A pourrait être atteint à la fin du mois. C'est ce qu'a déclaré en fin de semaine dernière la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot. Le seuil épidémique de la maladie a été légèrement dépassé et la plupart des entreprises sont en train de réfléchir à leur organisation en cas d'absentéisme important lié à la grippe. Pour cela, elles mettent en place des plans de continuité des activités. Dans des circonstances aussi exceptionnelles qu'une pandémie de grippe A, quelles dispositions un employeur peut-il prendre pour s'adapter ? Et quels droits ont les employés ?

Heures supp' et congés reportés...

Un employeur aura une marge de manœuvre plus grande en cas de pandémie de grippe A. Il pourra par exemple demander aux salariés qui ne sont pas malades d'effectuer des heures supplémentaires ou de remplacer un collègue sur un autre poste. Il pourra aussi leur demander de reporter leurs vacances ou de réduire la durée du repos hebdomadaire. « C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés, précise Myriam Laguillon, avocate à Bordeaux, spécialiste du droit du travail. Et même s'il les a acceptées à l'avance, poursuit-elle, il peut décider de les modifier en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas lors d'une pandémie. »

Le code du travail maintenu

Des droits que l'employeur a, sous réserve de respecter certaines conditions. « L'employeur a toujours les mêmes obligations, explique Françoise Pelletier, spécialiste en droit social. Le code du travail existe, ajoute-t-elle, et on ne peut pas l'anéantir tout simplement parce qu'il y a la grippe A. » Concernant les heures supplémentaires et autres mesures exceptionnelles, les représentants du personnel devront avoir donné leur accord bien avant, lors de la mise en place du plan de continuité des activités.

Un salarié peut-il refuser des mesures ?

« Tout est une question de mesure, de proportion, répond Maître Myriam Laguillon. Si un salarié refuse des mesures qui sont extrêmement temporaires et qui ne sont pas significatives, il prend le risque que son licenciement soit légitime. C'est difficile de généraliser et de dire : vous pouvez refuser, vous ne risquez rien. C'est au cas par cas. » En revanche, un employeur ne pourra pas, même pour un temps très court, modifier le contrat de travail d'un salarié et lui demander par exemple de travailler de chez lui ou de changer totalement d'activité.

La rédaction, avec Stéphanie Collié