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Fin de vie: le droit à "une sédation profonde et continue jusqu'au décès" ouvert aux patients

Trois nouveaux droits issues de la loi Claeys-Leonetti sont officiellement ouverts aux personnes en fin de vie

Trois nouveaux droits issues de la loi Claeys-Leonetti sont officiellement ouverts aux personnes en fin de vie - Johannes Eisele - AFP

Trois textes permettant l'application de la nouvelle loi sur les droits des personnes en fin de vie ont été publiés ce vendredi au Journal officiel. L'un d'eux ouvre le droit à une "sédation profonde et continue jusqu'au décès".

Les patients pourront bénéficier d'une "sédation profonde et continue jusqu'au décès". Trois textes, publiés au Journal officiel ce vendredi, ouvrent de nouveaux droits aux patients en fin de vie, comme le permet la loi Claeys-Leonetti votée le 2 février dernier

Une décision collégiale nécessaire

Les conditions dans lesquelles pourront être décidés l'arrêt des traitements et la mise en oeuvre de la sédation du patient sont détaillées dans un premier décret. En l'absence de directives anticipées du patient et s'il est incapable d'exprimer sa volonté, une décision collégiale peut lancer la procédure, après consultation d'un proche pour recueillir "le témoignage de la volonté exprimée par le patient". 

L'importance des proches

La possibilité pour un médecin de ne pas tenir compte des directives anticipées s'il les juge "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale" est prévue dans l'un des textes réglementaires, mais il doit dans ce cas motiver sa décision après avoir recueilli l'avis de l'équipe de soins et d'au moins un autre médecin, "avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique". 

Il doit également recueillir l'avis de la personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches et inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient.

"Une avancée fondamentale"

"Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent en vigueur ce vendredi représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l'individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d'équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française" a commenté la ministre de la santé Marisol Touraine dans un communiqué.

M.L. avec AFP