Faut-il rembourser la PMA pour toutes? On vous résume les enjeux du débat

Dans le projet de loi bioéthique, l'ouverture de la PMA à toutes entraîne le remboursement de la PMA, par la sécurité sociale, à toutes. Une mesure fortement critiquée par les opposants au texte.

Parmi les nombreux débats qui entourent l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes, on retrouve celui du remboursement de l'acte par la sécurité sociale, débattu mardi soir en commission à l'Assemblée nationale. "La prise en charge par l’assurance maladie reste identique et est étendue aux nouveaux publics éligibles", explique l'article 1 du projet de loi bioéthique.

• Qui est concerné par le remboursement?
  

Actuellement, seuls les couples hétérosexuels dont un membre présente une stérilité, ou est "porteur d'une maladie grave susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant", peuvent prétendre à la PMA, selon le site Service Public.

Sont pris en charge par la Sécurité sociale pour une femme, avant ses 43 ans: "une seule insémination artificielle par cycle, avec un maximum de six pour obtenir une grossesse" et "quatre tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse" explique le site de l'Assurance Maladie. Le compteur repart à zéro à chaque nouvelle grossesse.

La réforme à venir ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait déclaré fin juin que toutes seraient remboursées, mais que le critère d'âge (avant 43 ans) serait maintenu dans le projet de loi. Il ne sera en revanche plus nécessaire de prouver un problème médical relatif à la stérilité: "Le critère médical d’infertilité, qui aujourd’hui conditionne cet accès est supprimé", note l'article 1.

• Combien coûte une PMA?
  

Si l'acte médical est remboursé, tout dans la procréation médicalement assistée n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie, comme la conservation des gamètes qui seront utilisées dans la PMA - 200 à 300 euros par an, selon un avis du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) . L’article 2 du projet de loi assure notamment "la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement de gamètes, mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires".

"Selon le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, le coût de l’AMP (Assistance médicale à la procréation, ndlr) pour l’assurance maladie peut être évalué à environ 200 millions d’euros par an, soit 0,1 % de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, fixé à 195 milliards d’euros", explique le rapport d'information sur le projet de loi bioéthique.

Dans le détail, le coût d'une fécondation in vitro - une des PMA les plus chères - est estimé autour de 3000 euros, mais s'ajoutent à ce prix le coût de conservation des gamètes, les médicament de stimulation ovarienne... Dans un avis de 2017, le CCNE évalue le coût global moyen de trois cycles de traitement de FIV à 20.000 euros par femme.

• Pourquoi ce remboursement fait-il débat?
  

L'article 1 du projet de loi est au cœur des critiques: sur les 2000 amendements posés contre le texte, 400 concernent ce premier article. Les députés du groupe Les Républicains s'y sont particulièrement opposés. Certains avaient déclaré fin août craindre de voir "les principes de la Sécurité sociale dévoyés". "Pourquoi la société prendrait en charge des actes pour des personnes non malades?", a questionné mardi sur BFMTV Valérie Boyer, députée Les Républicains.

"Il me semblait que l’assurance-maladie était destinée à couvrir des risques liés à la maladie. Donc je ne vois pas pourquoi on rembourserait un acte dont vous nous expliquez qu’il est non médical et non thérapeutique", a interrogé Pascal Brindeau (LR), rapporte le quotidien La Croix.

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a répliqué que la Sécurité sociale remboursait déjà d’autres actes non thérapeutiques: "Je pense notamment à des actes de chirurgie esthétique sur un ressenti subjectif de mal-être". Actuellement, "tous les gens qui ont recours à la PMA ne sont pas malades, et d'ailleurs ne guérissent pas à l'issue de cette pratique", avait précisé mardi sur BFMTV Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée LaREM.

Salomé Vincendon