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Données de santé: on en sait plus sur leurs conditions d'accès

Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français.

Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français. - -

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit la création du "système national des données de santé" pour améliorer la recherche et l’innovation. Des décrets ont été publiés pour préciser les conditions d’accès à ces données sensibles, un point qui suscitait de nombreuses interrogations.

C'est une partie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé qui cristallise les critiques. Celle-ci instaure, en son article 193, le Système national des données de santé (SNDS). Le système national des données de santé est une base de données unique au monde, rassemblant des informations sur le parcours de santé des Français (consultations chez le médecin et chez les autres professionnels de santé, prescriptions de médicaments, hospitalisations, causes médicales de décès).

Mais les conditions d'accès à ces informations sensibles étaient encore floues: qui pourrait véritablement y accéder? Le défi consiste à créer des conditions d’un accès plus ouvert mais aussi sécurisé de ces informations protégées par le secret médical. C'est pourquoi deux décrets ont été publiés le 28 décembre pour préciser les modalités d'accès à ces données.

Concrètement, le système national des données de santé met à disposition les données de l'Assurance maladie, elles-mêmes regroupées au sein du Sniiram*, les données des hôpitaux, les causes médicales de décès, les données relatives au handicap et un échantillon de données en provenance des organismes complémentaires.

Qui peut utiliser les données du SNDS?

Les deux premières catégories de données constitueront la première version du SNDS attendue pour avril 2017. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès juin 2017, les premières données relatives au handicap arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

"Ces données permettront aux acteurs publics et privés d’accroître les connaissances sur notre système de santé: parcours de soins des patients, pratiques de prescription des médecins, sécurité sanitaire", précise le ministère de la Santé dans un communiqué.

Les décrets identifient précisément les organismes qui pourront, dès avril 2017, y accéder. Il y a en premier lieu ceux qui bénéficieront d'un accès permanent, du fait de leurs missions de service public: des organismes comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), Santé publique France ou encore des chercheurs au sein des CHU.

Vient ensuite le cas des autres organismes, publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif. Il sera possible pour ces derniers d’accéder au SNDS sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un interlocuteur unique sera mis en place pour simplifier les démarches : l’Institut national des données de santé.

Quid de la sécurité de ces informations?

"Ce dernier sera le point d’entrée unique des demandes d’accès, avec pour mission d’assurer un traitement des demandes conformément au cadre réglementaire, dans les délais définis par la loi, et d’accompagner les utilisateurs dans la prise en main des données", ajoute le ministère de la Santé.

L'organisme sera en lien direct avec le comité d’expertise (CEREES) chargé d’examiner les demandes afin de fournir un avis à la CNIL. L’accès des entreprises productrices de produits de santé et des assureurs en santé sera cependant plus fortement encadré.

Ils devront passer par un organisme de recherche indépendant ou démontrer qu'ils n'utiliseront pas le SNDS "pour des finalités interdites identifiées dans la loi": les données de santé peuvent uniquement "faire l'objet de traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un caractère d'intérêt public". Quant à la question de la confidentialité et de l'intégrité de ces données, les "modalités d'accès seront encadrées par un référentiel strict de sécurité".

Ainsi, les données constituant le SNDS seront "pseudonymisées" afin de préserver la vie privée des personnes: aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n'y figurera. La loi prévoit également que "toute utilisation doit être tracée en vue de contrôles a posteriori". Les conditions de mise à disposition du SNDS seront précisées plus en détails dans un arrêté des ministres en charge de la santé et du numérique.

*Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie

Alexandra Bresson