Conduire sous l'emprise de l'alcool n'empêche pas de devenir magistrat

Pour le tribunal administratif de Paris, avoir conduit sous l'emprise de l'alcool ne remet pas en doute la "bonne moralité" d'un individu et ses chances de devenir magistrats. A condition de n'avoir commis ce délit qu'une seule fois.

Un cas unique de conduite en état d'ébriété ne doit pas gâcher une éventuelle carrière dans la magistrature. Le tribunal administratif de Paris a jugé, ce jeudi, qu'avoir conduit sous l'emprise de l'alcool une fois dans sa vie ne suffit pas à mettre sérieusement en doute la "bonne moralité" d'une personne et ne doit pas l'empêcher de devenir magistrat.

Une jeune femme refusée au concours de l'ENM en 2011

Une jeune femme avait demandé en 2011 au tribunal d'annuler le refus qui lui avait été opposé par la Chancellerie de se présenter au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au motif qu'elle avait conduit sous l'emprise de l'alcool trois ans auparavant et n'était donc pas de "bonne moralité".

Le statut de la magistrature stipule en effet que les candidats à "l'auditorat" (les élèves juges) doivent être de "bonne moralité". La plaignante avait parallèlement attaqué cette disposition par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), mais celle-ci avait été rejetée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel

"Garanties nécessaires"

Les "Sages" avaient jugé que cet article visait à s'assurer que les candidats présentaient les garanties nécessaires pour devenir magistrat et qu'il appartenait à l'autorité administrative d'apprécier si ces garanties étaient remplies ou non.

En l'espèce, le tribunal administratif a estimé que les faits reprochés à la jeune femme, sanctionnés d'une amende de 200 euros et de six mois de suspension du permis de conduire, n'étaient pas "de nature à mettre sérieusement en doute l'existence" de ces garanties.

"Mme X ne pouvait donc être regardée comme ne remplissant pas la condition de 'bonne moralité' exigée" par le statut de la magistrature, a précisé le tribunal dans un communiqué.

"Ancienneté des faits"

Il rappelle que la plaignante avait "fait valoir l'ancienneté des faits, commis à l'âge de 20 ans et leur caractère isolé".
"Ne s'étant plus fait connaître défavorablement des services de police", elle avait d'ailleurs été recrutée comme "assistante de justice dans une juridiction judiciaire", avant de se voir refuser l'accès au concours de l'ENM.

Le tribunal a donc fait droit à la demande de la jeune femme et annulé la décision du ministre de la Justice.