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Complémentaire santé: deux entreprises sur dix hors-la-loi

Seulement huit entreprises sur dix proposent une complémentaire santé collective, comme la loi l'exige depuis le 1er janvier 2016.

Seulement huit entreprises sur dix proposent une complémentaire santé collective, comme la loi l'exige depuis le 1er janvier 2016. - Marc ROUX - CC - Flickr

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs sont censés proposer une protection collective santé et en financer au moins la moitié. Huit sur dix seulement, sont dans les clous.

Généraliser la couverture collective d'entreprise pour mieux protéger les Français contre les risques liés à la santé. C'était un des buts de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'Accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 négocié par les partenaires sociaux.

Or, un an après sa mise en application, deux entreprises sur dix ne se sont pas encore conformées à la réglementation, majoritairement des très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), selon les calculs d'Harmonie Mutuelle, présentés le 16 décembre.

Pas de sanction

Et pour cause, la loi ne prévoit aucune sanction immédiate pour les récalcitrants. Ils risquent uniquement une action prud'homale que déclencheraient des salariés non couverts, -sachant que dans les TPE, les syndicats sont très peu implantés-, ou encore, des pénalités appliquées par l'Urssaf en cas de contrôle.

La part des 3,4 millions d'assurés d'Harmonie mutuelle sous contrat collectif a quand même augmenté de trois points depuis la mise en place de cette loi: mais ils sont seulement un peu plus de la moitié des adhérents à être couverts via leur entreprise.

Et ce, même si les résultats 2016 de l'Observatoire entreprise et santé Viavoice Harmonie mutuelle montrent que dirigeants et salariés intériorisent de plus en plus le fait que la santé relève du rôle de l'entreprise: neuf sur dix considèrent qu'il lui revient de contribuer à la bonne santé du personnel.

4% des Français non couverts

Pour autant, 4% de l'ensemble des Français, actifs ou non, ne sont toujours pas couverts par une complémentaire santé qui leur permettrait d'être mieux remboursés des frais médicaux avancés ou tout simplement, de ne pas renoncer à se soigner.

La réforme a seulement permis de gagner un point. Un impact limité lié à la longue liste des exclus de cette loi: indépendants, auto entrepreneurs, retraités, étudiants, fonctionnaires et chômeurs.

Pour les populations les plus exclues, des dispositifs tels que la Couverture maladie universelle-Complémentaire (CMU-C) ou l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) gagneraient à être davantage connus.

Gare aux complémentaires low cost

Autre limite de cette généralisation de la complémentaire santé, les stratégies de dumping sur les offres basiques élaborées par les assureurs pour appâter les entreprises. A présent obligées de financer au moins 50% la complémentaire santé de leurs salariés, elles pourraient se laisser tenter par ces offres moins-disantes.

"Au final, si les salariés bénéficient d'une protection low cost, ils sont obligés de compléter en payant des surcomplémentaires santé individuelles", dénonce Stéphane Junique, président d'Harmonie mutuelle.

D'où un tendance à individualiser la protection du risque santé. Aux branches professionnelles de surveiller les propositions des assureurs afin d'éviter de niveler par le bas les couvertures collectives proposées.

Rozenn Le Saint