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Vraiment « super » le futur procureur national ?

Ce nouveau parquet pourra ouvrir des enquêtes préliminaires pour des faits de "corruption" et de "fraudes fiscales". Les juridictions actuelles ne peuvent le faire que pour "blanchiment de fraude fiscale".

Ce nouveau parquet pourra ouvrir des enquêtes préliminaires pour des faits de "corruption" et de "fraudes fiscales". Les juridictions actuelles ne peuvent le faire que pour "blanchiment de fraude fiscale". - -

Conséquence de l'affaire Cahuzac, le gouvernement a adopté ce mardi un projet de loi visant à créer un parquet financier national pour lutter contre la fraude fiscale. Une idée qui ne convainc pas les magistrats.

Le gouvernement français a adopté mardi un projet de loi visant à créer un procureur financier compétent sur tout le territoire pour lutter contre la fraude fiscale, une conséquence de l'affaire Jérôme Cahuzac critiquée par de nombreux magistrats.

«Des moyens, des effectifs spécialisés»

Les syndicats de la magistrature estiment que des juridictions spécialisées existent déjà depuis 2004, ce que la ministre de la Justice Christiane Taubira conteste : « Cela n'existe pas encore, un parquet financier à compétence nationale, je suis désolée, cela n'existe pas, c'est totalement une innovation », a-t-elle dit à sa sortie de la réunion. « Lutter contre toutes les corruptions, contre toutes les fraudes, contre le blanchiment d'argent, contre les fraudes en bande organisée, c'est une volonté qui va se traduire par des moyens, par des effectifs spécialisés », a-t-elle ajouté. Pour elle, « c'est la démocratie qui est fragilisée lorsque l'opinion publique est persuadée que les élus sont corrompus », une allusion à la crise provoquée par les aveux de Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget qui a avoué détenir des comptes clandestins à l'étranger.

« Le verrou de Bercy »

Cette sorte de "super juridiction" regrouperait à elle seule 50 magistrats, une centaine d'enquêteurs de police et de gendarmerie, et plusieurs agents du Fisc. L'idée étant de concentrer les moyens pour plus d'efficacité. Mais elle ne convainc pas les syndicats de magistrats. D'abord parce que ces procureurs spécialisés ne seront pas plus indépendants que dans les juridictions régionales existantes. Ils seront sous l’autorité du procureur général de Paris qui dépend directement du Ministère de la Justice. Et ils seront nommés, comme tout magistrat du parquet, par le gouvernement. Ensuite, les procureurs ne pourront pas s'auto-saisir d'une affaire. C'est ce que les magistrats dénoncent comme le "verrou de Bercy" : dans le domaine fiscal, seul le ministère de l'Economie et des Finances peut déposer une plainte et demander une enquête. Et ce principe ne devrait pas changer.

Les autres mesures annoncées fin avril|||

D'autres mesures avaient déjà été annoncées le 24 avril dans la foulée de l'affaire Cahuzac pour accroître la transparence de la vie politique. Les nouvelles règles incluent la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations. L'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil pour les avocats, est prévue pour prévenir tout conflit d'intérêt.

J.V. avec Amélie Rosique et Reuters