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Vers une réforme du droit de donation ?

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Le gouvernement doit trouver plusieurs milliards pour boucler le budget 2012. Le collectif budgétaire doit être examiné cet après-midi. Une des dix mesures fiscales du texte prévoit la réforme des droits de succession et de donation.

Les députés doivent examiner cet après-midi le projet de loi de finances rectificative de 2012. Un plan qui prévoit 7 milliards de hausse d’impôts et 1,5 milliard de gel des dépenses. Parmi les mesures fiscales du texte : la réforme des droits de succession et de donation. L'abattement fiscal -la partie non-soumise à l’impôt- sur les successions et les donations risque d'être réduit. La part d’abattement passerait de 160 000 à 100 000 euros pour un don en ligne directe. Le gouvernement souhaite aussi jouer sur un autre levier : la durée entre chaque donation exonérée. Jusqu'ici, il était possible de profiter de l'abattement fiscal tous les 10 ans. Avec la nouvelle mesure, il faudra attendre 5 ans de plus pour retrouver des conditions aussi avantageuses.

« On assiste à une espèce de sprint final »

La future mesure a provoqué un afflux chez les notaires. « On a commencé à faire plus de donations en avril-mai. Nous avons constaté une augmentation du nombre de donations de l’ordre de 30%.» explique Christian Lefebvre, le président honoraire de la chambre des notaires de Paris. Une augmentation également constatée par Maître Jacques Piquet, notaire à Saint-Gély-du-Fesc : « On assiste à une espèce de sprint final, la loi n’est pas encore votée, donc les derniers retardataires se présentent encore chez les notaires. Ils n’ont pas forcément un gros patrimoine, ce sont des gens qui, parfois, ont un enfant unique, une maison qui va dépasser les 350 000 euros, qui se disent que si l’abattement est diminué pourquoi ne pas anticiper et transmettre de leur vivant. »

« Il faut garder dans son patrimoine de quoi subvenir à ses besoins »

Plusieurs profils de contribuables se pressent chez les notaires : « C’est la personne qui a déjà fait une donation il y a un peu plus de 10 ans, qui s’apprêtait à en refaire une autre, analyse Christian Lefebvre, c’est la personne qui analyse son patrimoine avec son notaire et se rend compte qu’elle a des éléments marginaux dont elle peut disposer. Il faut vraiment ne donner que ce qui est totalement marginal dans son patrimoine et ce dont on aura jamais besoin. Il faut garder dans son patrimoine de quoi subvenir à ses besoins. »

La Rédaction, avec Jean-Jacques Héry