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Réforme des institutions : ce qui va changer

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Alors que le vote du Congrès s’annonce très serré, quels seront les principaux changements provoqués par cette réforme des institutions ?

Le congrès visant à reformer la constitution s'ouvre tout à l'heure à 15h30 à Versailles, dans l'aile du Midi du château. Bernard Accoyer, le président de l'Assemblée, puis François Fillon, Premier Ministre, prendront la parole devant les 906 parlementaires qui doivent se prononcer sur la révision de la Constitution. Après François Fillon, les représentants des quatre groupes parlementaires de l'Assemblée et des cinq groupes du Sénat disposeront de dix minutes d'explication du vote.

Pour être adoptée par le Congrès, la révision doit être approuvée par les 3/5 des suffrages exprimés. Les résultats devraient être connus entre 19h et 20h ce soir. Seules 4 ou 5 voix feront pencher la balance d'un coté ou de l'autre. Du coup, tout ce week-end, le Premier Ministre, les deputés et les sénateurs UMP ont téléphoné aux récalcitrants et aux hésitants, pour tenter de les convaincre.

Les principaux points de la réforme :

- pas plus de deux mandats présidentiels. (Jusqu'à présent, aucune limitation n'existait)

- besoin d'un accord du Parlement en cas d'opération militaire à l'étranger de plus de 4 mois. (Le Parlement n'avait jusqu'à présent aucun contrôle sur les engagements militaires, comme actuellement en Afghanistan)

- droit de véto du Parlement pour les nominations présidentielles à la tête des institutions les plus importantes. (Jusqu'à présent, les nominations n'étaient pas contrôlées par le Parlement)

- le Président peut venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. (Jusqu'à présent, le Président de la République ne pouvait se rendre devant aucune des deux assemblées).

- les deux assemblées maîtrisent la moitié de l'ordre du jour. (Aujourd'hui entièrement fixé par le gouvernement)

- recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité Sociale et à « un autre texte par session ». (Le recours était jusqu'à présent illimité)

- disparition du droit de grâce collectif du Président de la République. (Il conserve le droit de grâce individuel)

- reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

- les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi. (Absente de la Vème République, car selon De Gaulle elle causait de l'instabilité parlementaire, cette disposition était en vigueur sous la IIIème et la IVème Républiques)

- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs. (Seuls 12 sénateurs les représentent aujourd'hui)

- tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. (Jusqu'à présent, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées ou un groupe de 60 députés ou sénateurs pouvaient enclencher cette procédure de saisine)

- un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs. (Jusqu'ici, aucune disposition de ce type n'existait)

La rédaction et Stéphanie Collié