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Réforme bancaire : Moscovici dévoile le projet de loi

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Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a dévoilé jeudi le projet de loi de réforme bancaire du gouvernement. Les banques seront soumises à des contrôles renforcés et leurs clients ne devront plus être exposés aux risques de leurs activités spéculatives.

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a dévoilé jeudi les mesures du projet de réforme bancaire que prépare le gouvernement et qui devrait être présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année. Le 1er ministre Jean-Marc Ayrault a récemment évoqué la date du 19 décembre.
En réformant le système bancaire, le gouvernement souhaite éviter l’épisode de 2008, au cours duquel les banques ont dû être massivement refinancées par l’Etat car elles se trouvaient dans l’incapacité de le faire sur les marchés.
Le gouvernement souhaite que les banques anticipent les risques, et demande que chacune présente à un superviseur un plan de résolution à mettre en œuvre en cas de crise. Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a rappelé qu'une telle disposition était prévue dans le projet de mécanisme de résolution de crise bancaire présenté par le commissaire européen aux Services financiers, Michel Barnier, mais que la France souhaitait anticiper sa mise en place au niveau européen.

Séparation des activités spéculatives

Le projet de réforme bancaire obligera également les banques à loger leurs activités spéculatives dans des entités séparées. Les activités de trading pour compte propre seraient ainsi strictement encadrées, voire interdites. Il s’agit d’éviter que les opérations bancaires pour les particuliers et les entreprises ne soient affectés par des opérations risquées sur les marchés financiers.
Le ministre, qui s'exprimait lors d'un colloque de l'Autorité des marchés financiers, a encore déclaré que la future loi créerait une « autorité macro-prudentielle » pour surveiller l'ensemble du système bancaire. « Je conçois cette loi comme un grand marqueur de l'action gouvernementale en matière financière. J'en prends l'engagement: il y aura bien un "avant" et un "après" la réforme », a-t-il dit. « La France doit montrer la voie, montrer l'exemple », a professé le ministre.

« C'est aux banques elles-mêmes de payer pour leurs erreurs »

Le texte de loi prévoit enfin le renforcement des instruments et des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), superviseur des banques, « qui sera désignée comme autorité de résolution » des crises éventuelles, a ajouté le ministre. En outre, « la loi dira, et c'est un principe fondamental, que c'est aux banques elles-mêmes de payer pour leurs erreurs et pas aux déposants ou aux contribuables », a-t-il précisé. « On peut se dire d'ailleurs, rétrospectivement, que si de tels instruments avaient pu exister (auparavant, ndlr), ils auraient permis de faciliter le traitement de certaines faillites bancaires dans notre propre pays », a déclaré Pierre Moscovici, faisant allusion au cas de Dexia.

P. Gril avec agences