PMA : Belloubet annonce un mode de filiation spécifique aux couples de femmes

La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a dévoilé ce mercredi la création d'un mode de filiation spécifique au couple de femmes dans le cadre de l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA).

Lors d'un point-presse organisé après le terme du Conseil des ministres, séance au cours de laquelle le projet d'extension de la PMA a été présenté, Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux, a pris la parole. Il s'agissait pour elle de dévoiler le mode de filiation retenu dans le cas des couples de femmes.

"L’option retenue est la suivante. Elle réserve aux couples de femmes, mais seulement aux couples de femmes, l’établissement d’un régime ad hoc de filiation. Cet établissement d’un régime de filiation spécifique apparaîtra dans un titre 7 bis du Code civil, un titre expressément consacré à cela. Nous aurons donc trois modes d’établissement de la filiation: la filiation biologique, la filiation par adoption, la filiation avec tiers donneur". 

La filiation et ses modalités 

La ministre de la Justice a ensuite expliqué la démarche qui sera celle des intéressées: "Les couples de femmes iront chez un notaire pour établir leur consentement à l’AMP (Assistance médicale à la procréation), comme ça se fait à chaque AMP, et elles déposeront en même temps une déclaration de volonté anticipée. Cette déclaration anticipée sera constitutive du projet parental qu’elles veulent former. Cette déclaration de volonté, qui sera mentionnée sur l’acte de naissance, scellera la filiation et permettra de prendre en compte le projet parental".

"Les deux membres du couple de femmes deviennent en même temps les parents de l’enfant et ça sécurise la situation des enfants", a-t-elle conclu. 

Robin Verner