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Isolement, pass sanitaire, vaccination... Ce que contient l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat

Après les annonces d'Emmanuel Macron lundi lors d'une allocution, un avant-projet de loi a été transmis mardi au Conseil d'Etat pour avis.

Pass sanitaire et vaccination obligatoire pour certaines catégories de professionnels. Emmanuel Macron a annoncé lundi soir une nouvelle batterie de mesures pour lutter contre la quatrième vague émergente de Covid-19.

Des mots en passe d'être traduits en droit, avec un avant-projet de loi transmis mardi au Conseil d'Etat. L'avis de la haute juridiction administrative est attendu ce lundi. Il sera ensuite en lecture à l'Assemblée nationale les 20 ou 21 juillet, avant de déboucher après au Sénat, conformément à la procédure accélérée.

Voici les mesures les plus saillantes que contient l'avant-projet de loi, consulté par nos confrères de Contexte, qui sera modifié et amendé avant son adoption et promulgation.

· Extension massive du pass sanitaire

Jusque-là réclamé pour les événements de plus de 5000 personnes ou pour l'accès aux boîtes de nuit, l'entrée du pass sanitaire dans la vie quotidienne constitue l'annonce la plus saillante d'Emmanuel Macron.

Si l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat ne mentionne pas explicitement le "pass sanitaire" sous cette appellation, il en est donc largement question. Ainsi, le "projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire" s'attache en premier lieu à modifier la loi du 31 mai dernier relative à la gestion de crise sanitaire.

Ce précédent texte évoquait la possibilité de "fermeture provisoire" de certains établissements recevant du public lorsque leurs activités "par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en oeuvre des mesures" destinées à empêcher la propagation du virus.

Cette partie est remplacée dans le présent avant-projet de loi par la possibilité de mise en oeuvre du pass sanitaire, qui permet de "subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19."

Dans cette nouvelle version, la mesure concerne "les activités de loisirs", "de restauration ou de débit de boisson", les foires ou salons professionnels, "services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d'urgence", comme les Ehpad, maisons de retraite et hôpitaux, ou encore les "grands établissements et centres commerciaux".

Les personnes contrevenant à cette obligation de détenir un pass sanitaire valable en ces lieux s'exposent à une condamnation à six mois d'emprisonnement et à 10.000 euros d'amende.

Il est par ailleurs prévu une sanction pour les salariés de ces lieux qui ne pourraient présenter de pass conforme. Ces derniers, passé deux mois sans travailler à défaut de ce document, pourraient alors être licenciés s'ils ne se mettent pas en conformité.

· L'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 30 septembre en Martinique et à La Réunion

Emmanuel Macron avait annoncé lundi soir le retour de l'état d'urgence sanitaire dans ces deux territoires ultramarins, assorti d'un couvre-feu. L'avant-projet de loi dispose que cet état d'urgence est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

· Isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives

C'est une des grandes nouveautés de l'avant-projet de loi, qui n'avait pas été annoncée par Emmanuel Macron lundi en dépit de rumeurs allant en ce sens. L'exécutif souhaite rendre possible d'obliger les personnes testées positives au virus à s'isoler, et ce pendant une durée de dix jours.

Des mesures qui ne pourront "viser que des personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination", dispose la mouture du texte.

L'avant-projet de loi prévoit que le lieu de quarantaine sera celui "déclaré lors de l'examen" qu'a subi la personne contaminée. La personne est informée lors de son test positif et ladite communication doit mentionner "l'interdiction de sortie, sauf entre 10 heures et 12 heures".

En cas de violences par conjoint ou ex-conjoint, alléguées ou avérées, des "mesures de nature à garantir la sécurité de l'intéressé" peuvent être prescrites.

· Vaccination obligatoire pour plusieurs professions

Autre mesure-phare annoncée par Emmanuel Macron: la vaccination qui devient obligatoire pour plusieurs professions, à commencer par les membres du personnel médical. L'avant-projet de loi donne le détail. Cette nouvelle mesure concerne notamment les personnels des "établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés", des centres de santé, des maisons de santé.

Les personnels de ces structures qui déploient des équipes mobiles, par exemple pour les personnes en situation de précarité et d'exclusion, doivent aussi être immunisées, tout comme les personnels de santé exerçant au sein des armées.

Les personnels médicaux exerçant au sein de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur sont aussi tenus par cette nouvelle obligation, tout comme ceux des établissements accueillant des personnes handicapées.

Les sapeurs-pompiers, pilotes et personnels navigants de la sécurité civile, "militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile", les professionnels employés au domicile de personnes âgées ou handicapés sont aussi visés par cette mesure.

L'avant-projet de loi prévoit que des exemptions pourront être accordées sous réserve de présenter une contre-indication attestée par un certificat médical. A défaut, il ne sera plus possible pour les personnes exerçant l'une des professions visées de travailler si elles ne sont pas immunisées, sauf à disposer d'un résultat de test négatif.

Cette obligation de vaccination devra avoir été remplie au 15 septembre prochain, sous peine d'une suspension de deux mois, qui pourra le cas échéant déboucher sur un licenciement.

Le texte indique par ailleurs que pour satisfaire à cette obligation de vaccination, une autorisation d'absence sera accordée au salarié "pour se rendre aux rendez-vous médicaux" qui découleront de la vaccination.

Tout salarié qui ne serait pas en conformité et travaillerait malgré tout s'expose à six mois d'emprisonnement et 10.000 euros d'amende. L'employeur qui ne contrôlerait pas le respect de l'obligation vaccinale s'expose lui à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

· Pas de mention de la fin du remboursement des tests PCR

Lundi, Emmanuel Macron avait annoncé que les tests PCR ne seraient plus remboursés, sauf prescription médicale, à partir du mois d'octobre. Cette mesure ne figure pas dans l'avant-projet de loi relatif "à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire".

Clarisse Martin avec le service politique de BFMTV