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Réserve parlementaire: la Cour des comptes épingle sa mauvaise utilisation

L'Assemblée nationale le 2 octobre 2012.

L'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. - Lionel Bonaventure - AFP

Dans une note révélée par LePoint.fr, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, assure que l'utilisation de la réserve parlementaire ne correspond plus à son objectif initial. Il dénonce également une grande disparité dans la distribution des subventions.

Alors que l'Assemblée s'apprête à dévoiler le détail de la réserve parlementaire dépensée en 2014, la Cour des comptes frappe fort. Dans une note datant du 27 novembre 2014, que LePoint.fr a pu se procurer, le gendarme des finances publiques s'interroge sur les critères de répartition de la réserve, ainsi que sur l'utilisation qui en est faite par les députés.

Pour ce faire, elle s'appuie sur 60.000 subventions versées entre 2006 et 2012. "Le contrôle de la Cour montre que, au-delà d'un effort de transparence financière récent qu'il faut saluer, les nombreuses difficultés et le coût de gestion de cette procédure particulière justifieraient une réforme profonde de celle-ci", écrit le président, Didier Migaud, à l'attention de Michel Sapin, ministre des Finances, et de Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur.

Un moyen de financement récurrent

Pour lui, l'usage de la réserve parlementaire n'est plus celui qu'il devrait être. En théorie, elle sert à "soutenir les collectivités déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale". Or en réalité, le recours à la réserve parlementaire n'a plus rien d'exceptionnel. Au contraire, il est devenu un moyen de financer régulièrement certaines infrastructures dans les communes. "Les travaux de voirie ou d'aménagement urbain représentaient en 2012 plus du tiers des subventions attribuées", note Didier Migaud.

Ce mode de subvention pose problème car il ne correspond pas à son objectif initial, pour le président de la Cour des comptes. Mais il soulève aussi la question de la répartition des subventions: à titre d'exemple, entre 2008 et 2013, les Bouches-du-Rhône ont touché 19 fois moins de subventions que la Lozère. Or, derrière les départements les plus favorisés se trouvent souvent des responsables politiques placés à des postes-clés.

Une utilisation partisane?

Les députés auraient-ils tendance à faire une utilisation partisane de leur réserve parlementaire? C'est en tout cas ce que pointe la note de la Cour des comptes. Elle note qu'en 2006, un an avant les élections législatives et présidentielle, 226 millions d'euros d'autorisations de crédit ont été ouverts, soit deux fois plus de subventions distribuées que par le passé. A l'époque, celui qui donne le feu vert au versement de ces subventions n'est autre que Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur. Une fois président de la République, il se serait d'ailleurs arrogé plus de 70% des crédits de la réserve ministérielle, selon Le Point. Et en aurait fait largement profiter sa famille politique.

Enfin, dans sa note, Didier Migaud fustige l'illégalité de certains dossiers de subventions. Sur 550 dossiers de demande, 40% des étaient incomplets ou ne respectaient pas l'esprit de la réserve parlementaire. Les préfets, censés en vérifier la régularité, auraient d'ailleurs tendance à renvoyer la balle vers les services du ministère de l'Intérieur.

Des constats qui amènent la Cour des comptes à inciter l'Etat à "revoir ses formes d'intervention financière dans les territoires". Les députés, eux, rejettent les accusations sur leur réserve. Christian Jacob, patron des députés UMP, dénonce "une mauvaise polémique" et de "l'antiparlementarisme". A gauche, à EELV comme au PS, on souligne d'abord le travail de "transparence" effectué depuis deux ans sur la réserve parlementaire. A l'évidence, les élus ne semblent pas prêts à y renoncer.

A. K.