Réélection de Yaël Braun-Pivet: le Conseil constitutionnel rejette les requêtes de la France insoumise

Les députés estimaient que les 17 députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal n'auraient pas dû participer au scrutin de la présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet dernier.

Rejeté. Le Conseil contitutionnel a rejeté ce mercredi 31 juillet la saisine des Insoumis en date du 22 juillet dernier. Les mélenchonistes avaient demandé à l'institution d'examiner la réélection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale, considérant que les 17 députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal n'auraient pas dû participer au scrutin.

"Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande", ont estimé les Sages dans le rapport de leur décision.

"Par conséquent, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées", ont-ils conclu.

Une QPC déposée au Conseil d'État par les écologistes

Cette saisine des Insoumis menés par Mathilde Panot n'est pas la seule. Les députés Louis Boyard et Hugues Prevost en ont également lancé une. Pour le même résultat.

La France insoumise pointe le fait que Yaël Braun-Pivet ait distancé le communiste André Chassaigne, candidat du Nouveau Front populaire, de seulement 13 voix lors du troisième et dernier tour du scrutin, où seule la majorité relative est requise pour accéder au perchoir. Gabriel Attal avait déclaré son gouvernement démissionnaire le 16 juillet, seulement deux jours avant.

Pour espérer réussir à interpeller les institutions sur la question de "l'incompatibilité" du travail des ministres-députés du gouvernement démissionnaire, les écologistes ont tenté, eux, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État.

Ce, pour prouver que la loi dite organique qui régit l'articulation du temps entre un mandat de député et les fonctions ministérielles, "contrevient à l'esprit de la Constitution". Sans retour pour le moment.

Que dit la loi?

Actuellement, la loi organique du 17 novembre 1958 précise les conditions de l'"incompatibilité" des fonctions. Elle explique qu'être ministre et député n'est pas incompatible si le gouvernement est démissionnaire "dans le délai d'un mois après le début du cumul des deux fonctions".

La députée écologiste Léa Balage El Mariky à l'origine de la QPC rappelle que l'article 23 de la Constitution indique cependant que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire". Pour elle, cette loi organique "méconnaît la Constitution".

L'élue verte considère que "le législateur organique a, d'une part, dénaturé le sens de l'article 23 de la Constitution en prévoyant que l'incompatibilité ne prenait pas effet en cas de gouvernement démissionnaire" et que d'autre part, il a "méconnu l'étendue de sa compétence en ce qu'il n'a pas institué de procédure permettant de sanctionner l'immixtion de l'exécutif dans l'exercice du mandat parlementaire".

"Cette loi organise les choses quand les députés deviennent ministres, mais pas quand les ministres deviennent députés", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.

Si le Conseil d'État juge cette QPC des Verts recevable, il devra la transmettre au Conseil constitutionnel.

Hortense de Montalivet