Nicolas Sarkozy promet une loi sur les conflits d'intérêts

par Emmanuel Jarry

PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy a promis mercredi de déposer en 2011 un projet de loi visant à prévenir les conflits d'intérêts dans la haute fonction publique, sur la base d'un rapport piloté par le Conseil d'Etat.

Le vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, le président de la Cour des comptes, Didier Migaud, et l'ancien président de la Cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, font dans ce rapport 29 propositions, dont l'élaboration d'une telle loi.

Le président de la République leur avait demandé de se pencher sur la question en pleine affaire Bettencourt, qui a coûté son poste à l'ancien ministre du Travail Eric Woerth lors du remaniement ministériel de novembre dernier.

Dans un communiqué publié après la remise du rapport, il promet de "une politique ambitieuse et rénovée de prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique".

Il annonce que le Premier Ministre, François Fillon, préparera un projet de loi "visant à promouvoir une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française".

Les mesures proposées par le rapport visent à prévenir et réprimer les conflits d'intérêts pouvant impliquer membres du gouvernement et de leur cabinet, responsables d'entreprises et établissements publics, ainsi que les hauts fonctionnaires.

Environ 4.000 personnes sont potentiellement concernées, selon le Conseil d'Etat, mais pas les députés et les sénateurs, qui n'entraient pas dans le mandat de la commission.

Le rapport propose qu'une loi précise la définition du conflit d'intérêts et des principes pour les prévenir.

"DÉCLARATION D'INTÉRÊTS"

Ses auteurs suggèrent de mettre en place des chartes et codes de déontologie dans les administrations, avec les services ad hoc pour veiller à leur application, et de rendre obligatoire une "déclaration d'intérêts" mise à jour chaque année.

Y seraient soumis les membres du gouvernement - contraints de publier cette déclaration - les directeurs de cabinets et leurs adjoints, ainsi que les collaborateurs qui ont eu au cours des trois années précédentes des relations professionnelles avec des opérateurs économiques ou des organismes privés, ou dont les missions ont trait aux questions économiques et financières.

Ce serait aussi le cas par exemple pour les préfets, les ambassadeurs ou encore les hauts fonctionnaires territoriaux.

L'absence de déclaration serait punie par une amende ou une sanction disciplinaire, éventuellement une peine d'inéligibilité ou d'interdiction d'exercice d'une fonction publique.

Les membres du gouvernement, leurs collaborateurs directs et les titulaires des plus hautes fonctions économiques devraient confier la gestion de leur patrimoine financier à un tiers, sans droit de regard de leur part pendant leur mandat.

Le rapport propose de rendre incompatibles le statut de membre du gouvernement avec des fonctions directoriales ou d'administration au sein d'associations, syndicats, fondations ou tout autre personne morale, y compris les partis politiques, et mandat exécutif dans une collectivité territoriale.

De même, seraient incompatibles les fonctions de dirigeant d'une entreprise publique et toute fonction identique dans une entreprise privée. Les responsables et agents publics seraient par ailleurs contraints de refuser les cadeaux supérieurs à 150 euros ou de les remettre à la collectivité.

Eric Woerth, qui avait été ministre du Budget avant d'avoir le portefeuille du Travail, cumulait ces fonctions avec celle de trésorier de l'UMP, le parti de Nicolas Sarkozy.

Son épouse travaillait au service de l'héritière de L'Oréal, Liliane Bettencourt, qui finançait l'UMP.

Des soupçons de conflits d'intérêts ont également été évoqués à propos d'un ancien conseiller économique de Nicolas Sarkozy, François Pérol, devenu président du groupe bancaire BPCE, et du président d'EDF Henri Proglio.

Plus récemment, l'enquête sur le Mediator, médicament soupçonné d'être à l'origine de centaines de morts, a suscité des interrogations sur la pharmaco-surveillance.

Edité par Yves Clarisse