Le projet de loi sur l'immigration adopté en commission

PARIS (Reuters) - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur l'immigration, qui élargit la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés qui auraient causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Ce texte, présenté par Eric Besson, le ministre de l'Immigration, reprend sous forme d'amendements du gouvernement plusieurs mesures annoncées le 30 juillet dernier à Grenoble par Nicolas Sarkozy, où il a annoncé un tour de vis sécuritaire.

Il complète la liste des motifs de déchéance de la nationalité française en l'élargissant aux meurtres des représentants de l'autorité publique - policier, gendarme, avocat ou magistrat, notamment.

La liste des motifs inclura en outre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, lorsqu'elles ont été commises contre un de ces représentants de l'autorité publique et, selon le code pénal, "dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur".

Ce texte, s'il est adopté par le parlement, devra encore franchir l'obstacle du Conseil constitutionnel qui, au nom du principe d'égalité devant la loi, n'a accepté jusqu'à présent la déchéance de nationalité que pour les fait qualifiés de terroristes.

D'autres amendements adoptés renforcent les exigences de maîtrise linguistique pour être naturalisé français et pénalisent des "mariages gris" - mariages fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger aux dépens de son conjoint abusé dans sa bonne foi.

Ils seront désormais passible d'une peine de sept ans de prison et de 30.000 euros d'amende.

La commission a étendu aux étrangers présents depuis plus de trois mois en France la possibilité de les reconduire à la frontière si leur comportement menace l'ordre public ou s'ils y exercent une activité salariée sans autorisation.

Enfin, contre l'avis du gouvernement, un amendement du rapporteur du texte, Thierry Mariani (UMP), a été adopté qui propose de ne pas sanctionner les employeurs de bonne foi d'étrangers sans titre de séjour. Ils peuvent actuellement être poursuivis pénalement pour recrutement illégal.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique par les députés à partir du 28 septembre.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse