Le plan sur la transparence en politique est lancé

par Elizabeth Pineau

PARIS (Reuters) - Le conseil des ministres a examiné mercredi une partie des nouvelles règles de transparence de la vie politique en France promises par François Hollande qui ont provoqué un malaise chez les parlementaires, réticents à rendre public leur patrimoine.

Etant donné la variété des mesures à mettre en ?uvre, elles feront l'objet de quatre textes de loi qui seront présentés au Parlement en même temps, en juin.

Les nouvelles règles incluent la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique, organe indépendant chargé de contrôler les déclarations de patrimoine et d'intérêt des ministres, des parlementaires, des responsables des exécutifs locaux et des grandes administrations.

L'interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec certaines activités professionnelles, tel que le conseil pour les avocats, est prévue pour prévenir tout conflit d'intérêt.

"Il s'agira d'un tournant dans nos institutions", a déclaré François Hollande en conseil des ministres, selon la porte-parole du gouvernement.

"L'objectif est de rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants, et de placer notre pays au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, notamment", a souligné Najat Vallaud-Belkacem devant la presse.

SANCTIONS PÉNALES RENFORCÉES

Les ministres ont examiné un texte sur la transparence et la probité, une loi organique sur les incompatibilités et les indemnités des parlementaires et une loi ordinaire sur la fraude fiscale et le parquet fiscal européen.

Ce dernier aspect sera examiné lors du conseil des ministres du 7 mai après examen par le Conseil d'Etat.

Ce même jour sera examiné un quatrième texte sur les peines encourues par les parlementaires.

Les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront portées à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. S'agissant des membres du gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

L'une des nouveautés est la création d'une Haute autorité "totalement indépendante" qui aura davantage de pouvoir de contrôle que l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, notamment celui de saisir les services fiscaux pour avoir des informations.

Présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du Parlement, cette instance comptera six membres issus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.

Les principaux responsables politiques et administratifs devront lui transmettre une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts.

Sont concernés les ministres, les parlementaires nationaux et européens, les maires de ville de plus de 30.000 habitants, les membres des autorités administratives indépendantes, les collaborateurs des cabinets ministériels et du président de la République, les titulaires d'emploi à la décision du gouvernement nommés en conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.

DÉFINITION DU CONFLIT D'INTÉRÊTS

La durée pendant laquelle les ministres pourront bénéficier du versement de leur indemnité après leur départ du gouvernement sera réduite de six à un mois.

Un projet de loi introduit une définition du conflit d'intérêts, entendu comme "toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction publique".

Un flou entoure encore les activités et donc les métiers concernés par une interdiction de cumul avec un mandat parlementaire.

Najat Vallaud-Belkacem a expliqué qu'il s'agissait par exemple d'interdire, pour les avocats, "l'activité de conseil à proprement parler, sans plaidoirie, pour des intérêts de nature privée, susceptible d'introduire le doute sur l'impartialité du parlementaire".

Des questions de constitutionnalité se posent aussi sur ces mesures décidées dans l'urgence après le séisme déclenché par l'affaire Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget ayant menti sur l'existence de comptes en banque clandestins à l'étranger.

Les modalités de publication des patrimoines des élus font aussi débat, députés et sénateurs ayant fait part de leurs réticences, appuyés par le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, qui a relevé le risque de "voyeurisme".

Sans attendre, les 38 membres du gouvernement, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault compris, ont publié le 15 avril dernier leur patrimoine, consultable sur le site www.declarations-patrimoine.gouvernement.fr

Edité par Patrick Vignal