La loi réprimant le harcèlement sexuel en France abrogée

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le délit n'était pas suffisamment défini. L'instance, saisie par l'avocate d'une personne poursuivie dans un cas particulier, a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines. "En l'espèce l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines", dit le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
L'abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d'annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement, précise-t-il.

Hollande s'engage à présenter une nouvelle loi

Plusieurs partis (PCF, NPA, Parti de gauche) et syndicats ont déploré cette abrogation "irresponsable", "scandaleuse", signe selon eux de "mépris pour les femmes" et de "banalisation du machisme". La ministre des Solidarités Roselyne Bachelot a elle aussi estimé que l'Assemblée nationale issue des législatives de juin devrait se saisir "en urgence" du dossier.
De son côté, le candidat PS François Hollande s'engage, s'il est élu président le 6 mai, à présenter au Parlement "une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel", après la décision du Conseil constitutionnel d'abroger immédiatement la loi actuelle, a indiqué dans un communiqué son équipe de campagne.