La Cour des comptes envisage des sanctions pour les maires mauvais gestionnaires

La Cour des comptes a remis mardi son rapport annuel dans lequel elle distribue ses bons et mauvais points sur la gestion de l'argent public. Dans ses conclusions, elle propose d’engager la responsabilité des maires en cas de mauvaise gestion financière de leur commune.

Comme chaque année, la Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l’état de la gestion de l’argent public. La Cour appelle le gouvernement à maîtriser strictement les dépenses même si elle juge hors d'atteinte l'objectif d'un déficit à 3% du PIB en 2013. Parmi les 45 sujets épinglés par l'institution, figurent les « graves manquements » dans la gestion budgétaire de Bussy-Saint-Georges en Seine-et-Marne, ce qui amène la Cour des comptes à recommander dans son rapport annuel d'engager la responsabilité des maires en cas de « manquement grave dans l'exécution d'une procédure de redressement judiciaire », c'est-à-dire de ne pas suivre l'avis des chambres régionales des comptes, autorités chargées de contrôler les finances des collectivités.

« Les maires sont responsables tout au long de leur mandat »

Stanislas Boutmy dirige Public Evaluation Système, une entreprise qui évalue les finances des collectivités territoriales. Selon lui, cette décision est justifiée. « Il faut les sanctionner en cas de mauvaise gestion, explique-t-il. Les maires ne sont pas uniquement responsables au moment des élections mais tout au long de leur mandat. Les chambres régionales des comptes ont été créées et chaque année elles analysent un grand nombre de collectivités et publient des jugements. Jusqu’à présent c’était partiellement suivi d’effets mais pas toujours. Les élus ont vraiment beaucoup de mal à accepter qu’un tiers regarde leur gestion. Au moment où on va mettre en place une nouvelle étape de la décentralisation en confiant deux fois plus de responsabilités aux collectivités locales, il est normal que les élus aient deux fois plus de contrôles ».

« Qui ira juger qu’un choix de gestion s’est avéré inopportun ? »

De son côté, Philippe Laurent vice-président de l'Association des maires de France, en charge des finances, n’approuve pas cette recommandation. Il estime que les décisions financières sont des conséquences de choix politiques et ne peuvent donc être sanctionner que par un vote. « Ma conviction c’est que ça ne doit pas changer. Qui ira juger qu’un choix de gestion s’est avéré inopportun ? C’est difficile. Lorsqu’il y a transgression des règles, il doit y avoir condamnation. S’il n’y a pas transgression, bien entendu, il ne faut pas de condamnation. Les élus locaux dans le cadre de leur mandat prennent des délibérations qui traduisent des choix politiques. Ils ne peuvent être contestés que par des électeurs ».

Tugdual de Dieuleveult avec V.Joanin