Inéligibilité: le Conseil constitutionnel donne tort à un élu mahorais et douche les espoirs de Le Pen

Les Sages ont jugé dans une décision ce vendredi 28 mars que les conseillers municipaux pouvaient bien se voir infliger une peine d'inégibilité avec exécution immédiate. Dans le camp de Marine Le Pen, on espérait que le Conseil constitutionnel profite de l'occasion pour envoyer un message aux magistrats chargés de prononcer ce lundi sur une peine similaire.

Une décision très attendue en particulier par Marine Le Pen. Le Conseil constitutionnel a jugé ce 28 mars que la peine d'inéligibilité avec application immédiate était conforme à la Constitution dans le cas d'un élu local de Mayotte. Si le dossier de ce Mahorais n'avait rien à avoir avec la présidente des députés du Rassemblement national, ce jugement était scruté de près.

Et pour cause: dans le cadre de l'affaire des emplois fictifs d'assistants au Parlement européen, le parquet a requis à l'encontre de l'ex candidate à la présidentielle cinq ans de prison dont deux ferme, et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire en novembre dernier.

Ce terme technique veut dire que cette peine s'applique immédiatement, même en cas d'appel. Dans le cas de l'élu mahorais étudié par le Conseil constitutionnel, ses avocats jugaient que le fait de l'empêcher de se représenter devant les électeurs était contraire à la Constitution car il porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à la "préservation de la liberté de l'électeur".

Pour Marine Le Pen, concrètement si une peine d'exécution provisoire était prononcée lors du verdict du procès ce lundi, cela voudrait dire qu'elle ne resterait députée mais ne pourrait pas se présenter devant le suffrage universel pendant les 5 prochaines années.

Autrement dit, la députée ne pourrait pas candidater pour redevenir parlementaire en cas de nouvelle dissolution ou se présenter à la présidentielle de 2027.

Pas d'influence de cette décision sur les juges du procès de Le Pen

Marine Le Pen espérait donc que le Conseil constitutionnel donnerait raison à cet élu mahorais, d'autant plus que cette décision aurait pu permettre aux Sages de se prononcer plus largement sur "la liberté de l'électeur" en indiquant qu'elle devrait toujours primer sur une décision de justice non définitive.

Cette nouvelle aurait pu pousser les juges à infléchir le jugement qu'ils prononceront ce lundi. C'est du moins ce qu'espérait les élus du RN.

Mais dans cette décision rendue ce vendredi, les Sages se sont contentés de répondre strictement à la question posée, qui concernait le cas des élus locaux, et ont considéré que la loi était conforme à la Constitution.

La décision du Conseil constitutionnel ne devrait donc pas influencer le verdict des juges qui ont déjà très probablement tranché sur le sort judiciaire de Marine Le Pen.

Marie-Pierre Bourgeois avec AFP