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Réforme pénale de Taubira: que contient le projet de loi?

Christiane Taubira à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, le 5 février 2014.

Christiane Taubira à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, le 5 février 2014. - -

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines est présenté mardi devant l'Assemblée nationale. Christiane Taubira devra faire face à une forte opposition de la droite et les discussions risquent d'être animées. Que dit le texte? Revue de détail.

Taxée d'angélisme par ceux qui la rejettent et décrite comme urgente pour ceux qui l'appellent de leurs vœux, la controversée réforme pénale de Christiane Taubira arrive mardi devant l'Assemblée nationale. Déjà, quelque 800 amendements, dont 650 provenant de l'UMP, ont été déposés.

Mais ces joutes politiques ne doivent pas occulter l'esprit de la réforme qui est de se donner les moyens de lutter plus efficacement contre la récidive et éviter, si possible, le passage par la "case prison". Des moyens qui, la garde des Sceaux le concède volontiers, manquent cruellement. Que propose le texte?

> Le retour à l'individualisation des peines

Avec cette réforme, il en serait fini des peines planchers instaurées sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour les délinquants récidivistes. Le projet revient donc à l'état antérieur du droit et n'impose plus au juge l'obligation de condamner à un minimum du quantum de la peine comme en dispose la loi du 10 août 2007 - par exemple un minimum de 1 an si le délit est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement. Le magistrat est toujours tenu par un maximum, un plafond, mais plus par un plancher. La peine est donc individualisée et se fait après appréciation de la gravité de l'infraction, mais aussi en fonction de la personnalité et du parcours du délinquant.

> Une nouvelle peine de probation: la contrainte pénale

La contrainte pénale est une nouvelle peine qui doit permettre d'éviter au maximum la prison. Exécutée en milieu ouvert, cette sanction sera prononcée pour une durée allant de six mois à cinq ans, pendant lesquels l'auteur d'un délit devra s'acquitter d'obligations et d'interdictions. Il pourra s'agir d'indemniser les victimes, d'effectuer des travaux d'intérêt général, de respecter une obligation de soins…

A l'origine, cette contrainte pénale était censée englober et remplacer d'autres peines alternatives à la prison, tels le sursis avec mise à l'épreuve ou la semi-liberté. Ce n'est plus le cas en l'état actuel du projet, cette peine s'ajoutera aux autres mesures dont dispose le juge.

Un autre débat porte sur la nature des infractions auxquelles peut s'appliquer cette contrainte. Pour le gouvernement, il s'agit de la limiter aux délits punis d'une peine de moins de 5 ans d'emprisonnement. Mais la commission des lois à l'Assemblée l'a étendue, mardi 27 mai, à l'ensemble des délits, autrement dit les infractions passibles de 10 ans.

> Favoriser les "libérations sous contrainte"

Le but est d'éviter les sorties dites "sèches", autrement dit celles qui ne prévoient aucun accompagnement ou suivi des libérables. Ainsi, au deux-tiers de la peine, un examen systématique de la situation personnelle du détenu, de son parcours, de son évolution, devra être effectué. Il appartiendrait ensuite au juge d'application des peines de maintenir ou non le délinquant en prison. Dans le cas d'une libération sous contrainte, le libéré s'engage à respecter certaines obligations et/ou interdictions.

> Généraliser la césure des procès

Scinder un procès en deux temps peut paraître une idée étrange, puisqu'organiser deux audiences au lieu d'une ne semble pas de nature à désengorger la justice. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette possibilité de césure du procès -déjà offerte au juge sous la forme d'un ajournement avec mise à l'épreuve- ne s'est pas vraiment généralisée.

Mais cela permettrait, selon Christiane Taubira, d'aller plus vite dans l'indemnisation des victimes et de "casser le sentiment d'impunité" des délinquants. Ainsi, une première audience établirait la culpabilité et statuerait sur l'indemnisation de la victime, tandis qu'une seconde, organisée quelques mois plus tard (deux à quatre selon Christiane Taubira), déciderait de la sanction, autrement dit de la peine. Ce laps de temps permettrait en outre d'apprécier plus en profondeur le comportement et la personnalité du délinquant.

> Création de 1.000 postes dans les services de probation

La question des moyens est une problématique importante de ce projet qui prévoit un plan trisannuel de création de 1.000 postes dans les services de probation et d'insertion (SPIP). Mais attention, ces créations seront ventilées entre juges d'application des peines, conseillers d'insertion et de probation, mais aussi de nécessaires personnels administratifs.

Du coup, pour certains d'observateurs, cet effort reste très insuffisant et ne permettra pas d'atteindre l'objectif d'un conseiller pour 40 personnes placées sous le coup d'une contrainte pénale ou d'une libération sous contrainte.

David Namias