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Le gouvernement "ne s'opposera pas" à une suppression de l'immunité parlementaire

Edouard Philippe et Christophe Castaner.

Edouard Philippe et Christophe Castaner. - Thomas SAMSON / AFP

Avec la mise en cause de plusieurs ministres démissionnaires qui vont siéger à l'Assemblée et le refus d'un député frontiste de se rendre à une convocation de la justice, plusieurs voix s'élèvent pour remettre en cause l'immunité parlementaire.

Le gouvernement ne "s'opposera pas" à une éventuelle suppression de l'immunité parlementaire, a indiqué jeudi son porte-parole Christophe Castaner, lors du compte-rendu du Conseil des ministres. "Évidemment si les parlementaires souhaitent retirer cette protection-là, le gouvernement ne s'y opposera pas", a-t-il répondu, interrogé sur les propos du député LR Thierry Solère, qui avait indiqué sur BFMTV/RMC dans la matinée souhaiter la suppression de l'immunité parlementaire.

Cette idée de remise en cause de l'immunité parlementaire revient sur le tapis après les démissions en cascade qui se sont multipliées dans le premier gouvernement Philippe. Certains ministres qui ont "choisi" de passer la main, tels Richard Ferrand et Marielle de Sarnez, qui vont briguer la présidence respectivement des groupes La République en marche et Modem, à l'Assemblée.

Un autre cas est celui de Louis Aliot, nouveau député Front national qui a refusé de se rendre jeudi matin à une convocation de la police dans l'enquête sur les assistants parlementaires d'eurodéputés FN.

Une immunité aux multiples aspects

L'immunité parlementaire est conçue, dit le site de l'Assemblée nationale, "non comme un privilège, mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat". Elle découle du principe de séparation des pouvoirs et de la nécessité de protéger le législatif contre de possibles ingérences du judiciaire.

Pour ce qui est des modalités juridiques stricto sensu, c'est l'article 26 de la Constitution qui en dispose: "Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie." La levée de l'immunité doit donc préalablement recueillir l'aval de la chambre, haute ou basse, dont le parlementaire mis en cause fait partie.

En réalité, il faut distinguer deux cas, l'un relevant de l'activité parlementaire en tant que telle et l'autre qui a trait la mise en cause d'un parlementaire, non pas ès-qualités, mais en tant que simple citoyen pour des infractions de droit commun. Ainsi, pour ce qui est des propos tenus dans l'hémicycle pour l'exercice de son mandat ou en commission, l'élu jouit d'une "irresponsabilité". Si la séance est publique, il pourra cependant être sanctionné par le Bureau, qui de l'Assemblée nationale, qui du Sénat.

Pour ce qui relève des faits de droit commun, le parlementaire dispose d'une "inviolabilité". Le but est ici d'éviter "que poursuites visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens n’entravent pas injustement leur mandat". En clair, toutes les poursuites engagées contre des sénateurs ou des députés sont suspendues pour le temps de son mandat. Sauf, pour les cas les plus graves ou manifestes, "crime, flagrant délit et condamnation définitive".

Depuis la reforme de 1995, qui est venue assouplir les règles d'immunité, permettant la mise en examen de tout parlementaire, mais pas les mesures de privation de liberté tel quel a détention provisoire, la garde à vue ou le contrôle judiciaire (sauf accord du Bureau), huit levées d'immunités parlementaires ont eu lieu. La dernière à avoir été autorisée est celle de Patrick Balkany, ancien député des Hauts-de-Seine.

David Namias et AFP