Euthanasie : vers un projet de loi sur la fin de vie avant 2014

François Hollande a déclaré lundi envisager un projet de loi sur la fin de vie d'ici à la fin de l'année après un débat public. C'est une des recommandations du Comité consultatif d'éthique (CCNE), qui exprime par ailleurs ses « réserves » quant au suicide assisté pour les malades en fin de vie.

La question de la fin de vie fera l'objet d'un projet de loi avant la fin de l'année à l'issue d'un débat national que préconise le Comité consultatif d'éthique (CCNE), a annoncé lundi François Hollande. Le CCNE avait été saisi par le chef de l'Etat en décembre dernier après la remise du rapport du professeur Didier Sicard, qui entrouvrait la porte au suicide assisté et mettait en cause l'application de la loi Leonetti de 2005, texte reconnaissant le droit à « laisser mourir ». François Hollande avait annoncé alors qu'un projet de loi sur ce sujet délicat, qui correspond à l'engagement 21 de son programme électoral, serait présenté au Parlement en juin.
« Le Comité national d'éthique a souhaité avoir un débat national, c'est également ma démarche », a-t-il déclaré lundi en marge d'une visite au centre hospitalier Bretagne-Sud à Lorient. « Au terme de ce débat, il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi qui sortira, fort de ce qui aura été dit et précisé à l'occasion de cette réflexion ». Ce projet de loi « complétera et améliorera la loi Leonetti qui est déjà un premier pas dans la direction qui est celle de la dignité humaine », a-t-il ajouté.

« Réserves majeures » quant au suicide assisté

Dans son avis rendu public lundi, le CCNE estime que la réflexion doit se poursuivre « sous la forme d'un débat public » et recommande notamment de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie. « En ce qui concerne le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, la majorité des membres du Comité expriment des réserves majeures », écrivent-ils. Ils « recommandent de ne pas modifier la loi actuelle, estimant qu'elle opère une distinction essentielle et utile entre "laisser mourir" et "faire mourir", même si cette distinction peut, dans certaines circonstances, apparaître floue », soulignent-ils. « Ils considèrent que le maintien de l'interdiction faite aux médecins de "provoquer délibérément la mort" protège les personnes en fin de vie, et qu'il serait dangereux pour la société que des médecins puissent participer à donner la mort ».

« Un risque » de ne plus être soignées

Concernant la légalisation de l'assistance au suicide, elle n'est pas souhaitable, estime le comité. Toute évolution « vers une autorisation de l'aide active à mourir » pourrait, selon eux, être vécue par des personnes vulnérables comme « un risque » de ne plus être soignées.
Quant à la sédation profonde jusqu'au décès, elle doit être obtenue si le patient en fait la demande lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande. Cette « sédation continue » n'est pas une euthanasie puisque la mort survient « dans une temporalité qui ne peut être prévue », précise le CCNE.

Qu'en disent les médecins ?|||

En France, comme dans une majorité de pays européens, l'euthanasie active n'est pas autorisée. En février, le Conseil national de l'Ordre des médecins s'est prononcé en faveur d'une évolution de la législation sur la fin de vie en France en envisageant pour la première fois le recours à une sédation terminale dans des « situations exceptionnelles ». L'institution reconnaît que la loi actuelle n'offre aucune solution pour certaines agonies prolongées, ou pour des douleurs psychologiques ou physiques qui restent « incontrôlables ».
Fin janvier, un médecin urgentiste de Bayonne, Nicolas Bonnemaison, mis en examen pour sept cas d'euthanasie de patients âgés en fin de vie, a été radié de l'Ordre des médecins.

Philippe Gril avec Reuters