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Etat d'urgence sanitaire: députés et sénateurs se mettent d'accord pour le prolonger jusqu'au 10 juillet

L'hémicycle de l'Assemblée nationale le 28 avril 2020.

L'hémicycle de l'Assemblée nationale le 28 avril 2020. - AFP

En Commission mixte paritaire, les parlementaires se sont mis d'accord autour d'un texte prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet.

Le projet de loi du gouvernement prolongeant l'état d'urgence sanitaire avait divisé sénateurs et députés. Après être passé par les deux chambres, le texte était en Commission mixte paritaire, afin de tenter de mettre d'accord les parlementaires. Et la réunion s'est révélée conclusive. 

Députés comme sénateurs se sont mis d'accord pour voter le projet de loi allongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Un compromis a été trouvé sur l'article 1, notamment sur les dispositions portant sur la responsabilité des élus. Un nouveau régime de responsabilité est inscrit dans le code de la santé: l’article 121-3 du code pénal sera applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faitsd ans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire. 

Dans l'article 5, la possibilité de contrôle par les agents de gare non assermentés a été supprimé. Enfin, la controversée durée de conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles est limitée à trois mois. Par ailleurs, les parlementaires ont établi la nécessité d'un avis favorable de la Cnil. 

Le texte doit désormais revenir dans les différents hémicycles, pour une lecture définitive et une adopte ce samedi soir. 

Thomas Soulié, avec Ivan Valerio