En quoi consiste la pratique des ordonnances?

Ce mercredi, le gouvernement va examiner en Conseil des ministres le projet de loi d'habilitation, première étape sur le chemin d'une réforme du Code du travail par ordonnances. Cette pratique tranche avec la procédure législative habituelle.

Le gouvernement planche ce mercredi sur un projet de loi d'habilitation qui, s'il est adopté par le Parlement, lui permettra de réformer, par des ordonnances de sa seule initiative, le Code du travail. Ces ordonnances agacent une partie de la classe politique, essentiellement à gauche, en raison de leur visée. La pratique elle-même de l'ordonnance est controversée auprès des représentants du peuple car elle tranche avec le parcours législatif habituel. 

En temps normal, un texte législatif est examiné à l'Assemblée et au Sénat, sous la forme d'un projet de loi, lorsqu'il provient des travaux du gouvernement, ou d'une proposition de loi, s'il est l'oeuvre d'un élu. Le texte définitif adopté est alors le fruit des allers-retours entre le Palais-Bourbon et le Palais du Luxembourg, des débats ouverts entre les parlementaires et des amendements déposés par ceux-ci. La trajectoire d'une réforme par ordonnances est bien différente. 

Un parcours balisé

Comme l'explique ce site officiel, le procédé découle de l'article 38 de la constitution de la Ve République qui en précise les bornes: "Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi." L'ordonnance ne peut donc pas être utilisée à volonté. Mais pour obtenir cette "autorisation", cette délégation temporaire de pouvoir législatif en quelque sorte, du Parlement, il faut tout d'abord que celui-ci adopte une loi d'habilitation qui définit le domaine dans lequel s'exerceront les ordonnances.

Les ordonnances sont ensuite prises en Conseil des ministres. Elles sont signées par le président de la République, et la promulgation des mesures suit, ainsi qu'une entrée en vigueur immédiate. On en revient alors au Parlement auquel un projet de loi de ratification est présenté. S'il l'adopte, le texte a alors force de loi. S'il le rejette, les ordonnances sont inférieures à une loi mais conservent une valeur réglementaire. 

307 ordonnances entre 2003 et 2013

Le site internet de Marianne s'est penché sur l'historique des ordonnances au cours des dernières décennies de la Ve République. 405 ordonnances ont été promulguées entre 1984 et 2013, dont 307 depuis 2003. Cette inflation est due aux décalques des directives européennes en droit français.

La page internet a aussi rappelé quelques exemples célèbres de législation par ordonnances citant, dans un esprit différent, ceux de la fin d'année 1995 qui avait vu Alain Juppé aller au forceps par ce biais pour tenter de faire adopter sa réforme de la sécurité sociale et de l'année 1982 qui avait vu Pierre Mauroy employer ce procédé pour abaisser la durée du travail hebdomadaire à 39h, la retraite à 60 ans et la cinquième semaine de congés payés. 

Robin Verner