Budget : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de finances

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi avoir validé l'essentiel de la Loi de finances rectificative, premier acte budgétaire du nouveau gouvernement. Il censure toutefois deux dispositions : la baisse de la rémunération de l'exécutif et une taxe sur la revente de chaînes de la TNT.

Le conseil constitutionnel a rendu ce jeudi son avis sur la loi de finances rectificatives : il en valide l’essentiel. Mais s'auto-saisissant sur deux autres points, il a considéré que la diminution des salaires des président et Premier ministre n'a pas à figurer - séparation des pouvoirs oblige - dans une loi de finances. Cette mesure avait une forte valeur symbolique, mais l'exécutif pourra aisément la reprendre sous forme réglementaire.
Les Sages ont censuré aussi « l'amendement Bolloré » imposant une taxe sur la revente de chaînes de la TNT, jugeant qu'il relevait de la législation sur la communication. Les deux censures prononcées portent donc plus sur la forme que sur le fond des mesures.

Pas d'obstacle sur la règle d'or

D’autre part, le Conseil constitutionnel a annoncé qu’une révision constitutionnelle n'était pas nécessaire pour intégrer la « règle d'or » d'équilibre budgétaire prévue dans le traité européen du 30 janvier. Les Sages du Palais Royal, qui avaient été saisis le 13 juillet sur ce traité par le président François Hollande, ont notamment considéré que cette disposition, qui limite à 0,5% du PIB le déficit public des pays signataires, pouvait figurer dans une loi organique, décision qui ne peut que soulager l'exécutif.

La droite réagit

L'ancienne ministre UMP du Budget Valérie Pécresse a déclaré jeudi que François Hollande et le Parti socialiste avaient "fait perdre un an à la France et à l'Europe"en raison de leurs "atermoiements" sur la régle d'or, après sa validation par le Conseil constitutionnel : "François Hollande et le Parti socialiste ont fait perdre un an à la France et à l'Europe dans la construction d'une véritable union économique, du fait de leur opposition à la règle d'or débattue au Parlement l'été dernier et de leurs atermoiements successifs depuis le début de l'année", a-t-elle déclaré.

Hollande réclame un projet de loi

Enfin, le Conseil constitutionnel a donné ce jeudi son feu vert à l'adoption sans révision constitutionnelle du traité européen, a annoncé l'Elysée. Conséquence : "Prenant acte" de cette décision, François Hollande "a demandé au gouvernement de préparer rapidement un projet de loi autorisant la ratification du traité ainsi qu'un projet de loi organique destiné à garantir la bonne application de ce texte".

La Rédaction, avec AFP