Viol : faut-il changer les délais de prescription ?

Amnésique après avoir été violée, une femme a décidé de se pourvoir en cassation afin de repousser les délais de prescription.

Cécile K., âgée de 40 ans, a été victime de viols lorsqu’elle avait cinq ans. Problème : après une amnésie, la jeune femme n’a pas pu déposer plainte dans les temps. Dans un arrêt rendu mardi, la Cour d'appel de Poitiers a considéré l'affaire prescrite, le délai de prescription de dix ans en vigueur à l'époque pour les viols sur mineurs ayant été dépassé. La victime a décidé de former un pourvoi en cassation mercredi afin de repousser le délai.

Le problème de l'amnésie

La jeune femme n'a eu connaissance des faits, remontant à 1977, que lors d'une thérapie, en 2011, rapporte mardi Le Parisien.

"Au cours de cette séance, la scène lui a été révélée. Elle a vu des détails incroyables, qui ont été ensuite confirmés par des éléments de l'enquête" indique Maître Gilles-Jean Portejoie, son avocat.

Selon ce dernier, les victimes atteintes de ce type d'amnésie devraient pouvoir obtenir, comme pour l'abus de bien social, que la prescription ne commence qu'à compter du moment de la découverte des faits, à condition qu'elles puissent démontrer "médicalement" que "l'infraction est à l'origine d'une véritable amnésie".

Une législation qui a deux siècles

"Il faut que toutes les victimes bénéficient d'un même régime", a ajouté l'avocat, avant d'estimer que l'ensemble des délais de prescription devraient être revus en France.

"Depuis deux siècles, le législateur n'a pas eu le courage de faire le tri" et "ne s'est pas aperçu que, depuis, la durée de vie a doublé et que les progrès de la police scientifique permettent désormais de rechercher des preuves là même où on ne les soupçonnait pas" a-t-il précisé.

Délai imprescriptible en Angleterre

Dans une étude de législation comparée sur la prescription publique en matière de viol, on peut lire que dans certains pays européens, le délai est plus long. Il est de "quinze ans au Danemark, en Espagne, en Pologne ainsi qu'en Suisse, et à vingt ans en Allemagne et aux Pays-Bas".

"En Angleterre et au pays de Galles, les infractions les plus graves sont imprescriptibles, à moins qu'une disposition législative spécifique n'en dispose autrement" indique le texte.

En France, le viol est puni de quinze ans de réclusion. Dans certains cas cependant, et notamment lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, ce crime est passible de vingt ans de réclusion.