Ristourne fiscale à Bernard Tapie: les investigations visant Éric Woerth terminées

Les magistrats de la Cour de justice de la République ont clôturé vendredi leur information judiciaire visant l'ex-ministre du Budget Éric Woerth, soupçonné d'avoir accordé un coup de pouce fiscal contesté à Bernard Tapie après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, a clôturé vendredi l'information judiciaire ouverte en 2019 sur Éric Woerth.

Le président de la commission des Finances à l'Assemblée nationale (Rs), est mis en examen depuis juillet 2021 dans ce dossier pour "concussion", en l'occurrence l'octroi d'un avantage fiscal indu.

3 mois pour rendre des réquisitions

Il est soupçonné d'avoir accordé une ristourne fiscale à Bernard Tapie, décédé en octobre dernier d'un cancer, après l'arbitrage controversé de son conflit avec le Crédit lyonnais.

Le ministère public a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, et la défense un mois supplémentaire pour faire des observations, avant une décision finale de la commission d'instruction de la CJR sur un renvoi ou non de M. Woerth devant la formation de jugement de la même CJR.

"Affaire compliquée"

"J'attends les réquisitions, je suis confiant", a réagi auprès de l'AFP l'ancien ministre. "Je suis sûr de mes arguments, c'est une affaire compliquée de droit fiscal", a-t-il ajouté.

"Les intentions du ministre du Budget de l'époque ont toujours été pures et tendaient à trouver une solution équitable et conforme à la loi", a pour sa part commenté son avocat, Me Jean-Yves Le Borgne.

Dans le cadre de l'arbitrage rendu en 2008 et annulé depuis au civil, Bernard Tapie s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas.

Une partie de l'argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l'ancien président de l'Olympique de Marseille.

Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%), mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%).

Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d'Éric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et le tiers restant à 33,3%.

MPB avec AFP