Rapport sur l'inflation normative: "un constat vieux de 20 ans"

Le rapport sur le surpoids législatif et administratif de la France rendu mardi va-t-il, à l'image des normes qu'il prétend dénoncer, s'empiler inutilement sur les précédents? Le point avec un avocat spécialiste du droit public.

Le rapport sur l'inflation normative commandé par le Premier ministre a été rendu mardi par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Le document comporte un certain nombre d'exemples "édifiants", sur l'empilage de normes inutiles, mal interprétées ou appliquées en dépit du bon sens. Mais au-delà de ces anecdotes souvent cocasses, quelle valeur lui accorder? BFMTV.com fait le point avec un spécialiste du droit public, maître Florian Mokhtar, avocat à la Cour.

L'inflation normative n'est-elle pas un phénomène depuis longtemps dénoncé?

De manière assez générale, ce rapport me paraît peu intéressant", commence Florian Mokhtar. La question de la "simplification des normes" est un sujet qui revient sans cesse.

Sur les vingt dernières années, vous avez déjà: deux rapports du Conseil d'Etat (1991, 2006), la création de la Commission consultative d'évaluation des normes (2007) et la mise en place d'un 'Commissaire à la simplification' (qui a remis un rapport en 2012)". Et on ne compte plus les lois dites de "simplification" qui compliquent plus qu'elles ne simplifient.

Sur le fond, que penser de ce rapport?

Déjà, ce titre généralisant Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative est étonnant, car il laisse penser à une simplification du droit pour les citoyens alors que le rapport est centré sur les rapports des collectivités locales avec l'Etat.

Ce rapport s'apparente à un "catalogue de 'mesures' plus ou moins anecdotiques, mais guidées par une volonté de limiter les contraintes pesant sur les collectivités. Vous aurez, d'ailleurs, noté que l'on propose, une fois de plus, de "dépénaliser" les normes, comme le gouvernement précédent avait voulu dépénaliser le droit des affaires.

Est-ce donc un rapport de plus, pour rien?

On peut douter des suites qui seront réservées à ce rapport. Il complique parfois les choses au lieu de les simplifier.

Pour donner un exemple, le rapport dénonce la superposition de schémas. Or, le projet de loi sur la décentralisation (actuellement en cours d'examen par le CE) prévoit la création de deux nouveaux schémas: le schéma régional de l'intermodalité et les schémas d'organisation sectoriels…

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Propos recueillis par David Namias et vidéo par Mélanie Vecchio et Guillaume Garet