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Projet d'attentat: que risque la mineure de 16 ans mise en examen?

Pour les délits qui lui sont reprochés, la peine encourue est de dix ans maximum.

Pour les délits qui lui sont reprochés, la peine encourue est de dix ans maximum. - Capture BFMTV

Soupçonnée d'avoir voulu commettre un attentat sur le sol français, une adolescente de 16 ans a été mise en examen et déférée lundi soir. Focus sur le cadre législatif qui s'applique dans ce cas aux mineurs.

Elle était totalement inconnue des services de renseignement et des services judiciaires. Lundi soir, une jeune fille de 16 ans a été mise en examen pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste" et "provocation à la commission d'actes de terrorisme par un moyen de communication en ligne".

Interpellée jeudi dernier à Melun, en Seine-et-Marne, la jeune fille a été repérée après avoir alimenté en images de propagande pour Daesh et en appels à commettre des attentats en France un groupe sur la messagerie chiffrée Telegram. Dans certains messages, elle se disait prête à passer à l'acte. Lors de la perquisition des domiciles de son père et de sa mère, aucune arme ni aucun explosif n'a été découvert. 

> Où a-t-elle été incarcérée?

L'adolescente de 16 ans a été écrouée en détention provisoire dans un quartier pour mineurs. Elle pourrait y rester deux ans au maximum avant d'être jugée. Cette disposition vient d'être modifiée lors du vote sur la loi portant sur l'état d'urgence promulguée le 21 juillet dernier. Passant de un à deux ans, cette période de détention provisoire pour les mineurs concerne uniquement le chef d'accusation d'"association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste".

> Par qui peut-elle être jugée?

La mineure a été mise en examen par un juge du pôle antiterroriste de Paris. Pour autant, si un procès se tient, les débats auront lieu devant un tribunal correctionnel pour mineurs, sauf si ces tribunaux sont supprimés dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle, qui doit revenir à l'Assemblée à l'automne. Le cas échéant, elle sera jugée par un tribunal pour enfants. Et ce même si au moment du procès, elle est âgée de 18 ans. "C'est l'âge au moment des faits reprochés qui prévaut", confirme Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM).

> Quelle peine encourt la mise en examen?

Si un procès se tient, la jeune fille encourt jusqu'à cinq ans de prison pour le délit d'"association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste". Une ordonnance de 1945 précise qu'un tribunal ne peut prononcer, pour des mineurs, une peine supérieure à la moitié de la peine encourue par les personnes majeures.

Toutefois, l'excuse de minorité peut être rejetée à titre exceptionnel, "soit compte tenu des circonstances et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique à condition qu’ils aient été commis en état de récidive légale". Ainsi, pour le premier chef d'accusation, la jeune suspecte risque jusqu'à dix ans de prison et pour le délit de "provocation à la commission d'actes de terrorisme par un moyen de communication en ligne" jusqu'à sept ans et 100.000 euros d'amende.

Justine Chevalier