Loi antiterroriste: le Conseil constitutionnel saisi pour la première fois

Les juges devront statuer sur la constitutionnalité des "mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence.

Pour la première fois, les Sages vont se pencher sur la nouvelle loi antiterroriste. Le Conseil d'Etat a décidé ce vendredi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition de la nouvelle législation, indiquent des avocats.

La QPC vise l'une des principales dispositions de la loi antiterroriste, qui a pris depuis le 1er novembre le relais de l'état d'urgence: "les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance", qui ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l'état d'urgence, régime d'exception instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015.

Deux avocats à l'origine de la QPC

"La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas) est une mesure d'assignation à résidence déguisée", ont déclaré les avocats William Bourdon et Vincent Brengarth, qui ont déposé la QPC au nom de leur client Farouk Ben Abbes, soupçonné d'appartenir à la mouvance islamiste radicale.

"Le prononcé de la nouvelle mesure s'apparente à un renouvellement de l'ancienne et ne pouvait donc se faire sans un réexamen de la situation, comme les règles de l'état d'urgence le prévoyaient", ont-ils ajouté.

Farouk Ben Abbes avait été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure qui avait été régulièrement renouvelée. A la fin de l'état d'urgence, il avait fait l'objet d'une mesure de contrôle administratif et de surveillance qu'il avait contestée devant le tribunal administratif de Toulouse, mais son recours avait été rejeté le 7 novembre. Il avait alors saisi le juge des référés du Conseil d'Etat.

Une loi adoptée à une large majorité

Le président Emmanuel Macron a choisi de ne pas demander le contrôle par le Conseil constitutionnel de la nouvelle loi antiterroriste, adoptée à une large majorité au Parlement. Ce contrôle devra donc s'effectuer par le biais de recours déposés par de simples citoyens et associations, comme la loi introduisant la QPC le permet depuis 2010.

Plus tôt ce vendredi, c'est un article de loi voté dans le cadre de l'état d'urgence qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont annoncé que les contrôles d'identité et les fouilles de bagages réalisés pendant l'état d'urgence étaient en effet contraires à la Constitution.

J.P. avec AFP