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Etat d'urgence: les fouilles et les contrôles d'identité déclarés contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision.

Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision. - Jacques Demarthon/AFP

Les Sages ont jugé ces mesures insuffisamment encadrées et donc incompatibles avec le respect de la vie privée et la liberté de circulation.

Les contrôles d'identité et les fouilles de bagages réalisés pendant l'état d'urgence étaient contraires à la Constitution, ont tranché les Sages. Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi l'article de la loi autorisant ces mesures.

Cet article avait été voté en juillet 2016, dans le cadre de la loi de prolongation de l'état d'urgence intervenue après l'attentat de Nice. Il prévoit que le préfet peut autoriser dans des lieux "qui doivent être précisément définis" et pour une durée "qui ne peut excéder 24 heures" des contrôles d'identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules. Jusqu'alors, seul le procureur de la République pouvait prendre ces décision.

"En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu dans les zones où s'applique l'état d'urgence, le législateur a permis leur mise en oeuvre sans que celles-ci soient nécessairement justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public dans les lieux en cause", écrit le Conseil constitutionnel dans sa décision.

"Une dérive"

Me Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cet article, s'est félicité de cette décision. Il y avait selon lui "une dérive":

"Ces zones pouvaient être créées sans qu'il y ait besoin de justifier un risque de menace terroriste."

De plus, "comme la mesure ne durait que 24 heures, on n'avait pas le temps de saisir un juge pour obtenir une suspension", a expliqué l'avocat.

Quatre départements regroupent 75% des mesures

Depuis juillet 2016, plus de 4.000 autorisations ont été prononcées. Or "la répartition géographique est très déséquilibrée", a mis en avant à l'audience Me Spinosi. Quatre départements, dont la Saône-et-Loire et le Nord, ont regroupé plus de 75% des mesures.

Même si l'état d'urgence a été remplacé le 1er novembre par une loi antiterroriste, cette décision devra être prise en compte en cas de nouveau recours à l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a cependant laissé aux législateurs jusqu'au 30 juin pour se mettre en conformité avec sa décision.

J.P. avec AFP