BFMTV

La fin des garde à vue pour les sans-papiers

En 2011, 60.000 personnes avaient été placées en garde à vue  pour présence illégale sur le territoire.

En 2011, 60.000 personnes avaient été placées en garde à vue pour présence illégale sur le territoire. - -

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé ce mardi qu'un étranger en situation irrégulière ne pouvait pas être placé en garde à vue. Conséquence immédiate : une avocate a déjà obtenu la remise en liberté de son client mercredi, à Toulouse, après 24 heures passées au commissariat.

Jusqu'à présent, un étranger en situation irrégulière, qu'il fût contrôlé à Toulouse ou à Paris, pouvait être placé en garde à vue pendant 24 heures, le temps de vérifier son identité. En revanche, il n'en était pas question à Pau ou à Bordeaux, par exemple : les différentes Cours d'appel avaient interprété différemment une directive européenne datant de 2008.

La Cour de cassation met tout le monde d'accord

Ces divergences d’interprétation sont terminées. La Cour de cassation a décidé pour l’ensemble du territoire que les étrangers en situation irrégulière qui n'ont jamais été placés en centre de rétention ni incarcérés auparavant, ne pourront plus être placés en garde à vue. Les policiers et magistrats ne disposeront plus que de 4 heures pour procéder aux vérifications. En 2011, 60 000 personnes avaient été placées en garde à vue pour présence illégale sur le territoire. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit une peine d'un an de prison, 3750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction du territoire, un texte qui n'est donc pas appliqué au profit de la directive européenne.

« Pas d’émotion particulière à avoir »

16 associations et syndicats appellent désormais à dépénaliser le séjour irrégulier sur le territoire. Parmi eux Pierre Henry. Sur RMC, le directeur général de France Terre d'Asile ne trouve rien à redire à cette décision : « Il n’y a pas d’émotion particulière à avoir sur la suppression de la garde à vue pour les personnes en situation irrégulière. Elles ne se sont rendues coupables d’aucun délit. Au final le juge décidait fréquemment de remettre en liberté les personnes. Il s’agit du respect du droit fondamental des personnes à rester en liberté ».

« L’étranger arrêté à 1h du matin sera remis en liberté »

Patrice Michel est procureur adjoint, chargé du service des étrangers au parquet de Toulouse. Pour lui, au contraire, cette décision va poser quelques difficultés : « Cela va poser d’énormes problèmes d’efficacité et plus de difficultés sur le terrain. Auparavant, on utilisait la garde à vue pour vérifier l’identité de l’étranger qui était en situation irrégulière. Là, la vérification d’identité ne va durer que 4 heures. C’est très rapide. Il faut demander un interprète, amener le sans-papiers au commissariat, l’interroger, lui relever ses empreintes et puis il faut interroger les fichiers de la préfecture. En interrogeant ces fichiers, on pouvait savoir si cette même personne avait été interpellée et si elle avait déjà fait l’objet d’une injonction de quitter le territoire. Mais les préfectures, en règle générale, ferment vers 18h ou 19h. L’étranger arrêté à 1h du matin sera immédiatement remis en liberté ».

« Normal d’un point de vue juridique »

Me Saskia Ducos-Morteuil est l'avocate de Mohamed, qui a été remis en liberté mercredi à Toulouse après 24h au commissariat et 5 jours au centre de rétention. Et pour elle, la liberté accordée à son client est normale : « Ça me semble normal d’un point de vue juridique dans la mesure où il est obligé de quitter le territoire français. Mais le seul fait d’être en situation irrégulière ne peut pas justifier une mesure d’emprisonnement. A partir du moment où il n’y a pas de mesure d’emprisonnement, on ne peut pas placer en garde à vue. Il n’avait jamais été placé en rétention auparavant ».

La Rédaction avec Claire Andrieux