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L'exécutif continuera à nommer les procureurs

Les procureurs sont nommés par le ministère de la Justice.

Les procureurs sont nommés par le ministère de la Justice. - AFP

Le Conseil constitutionnel a validé un texte datant de 1958 qui place sous l'autorité du ministère de la Justice les procureurs et vice-procureurs. Cette disposition était remise en cause par des syndicats de la magistrature qui y voit la remise en cause de la séparation des pouvoirs.

C'est un âpre sujet qui alimente les discussions et les réformes entreprises pour la justice depuis des années. Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le texte qui place le parquet sous l'autorité du ministère de la Justice est conforme à la Constitution française. La question de l'indépendance des procureurs et des vice-procureurs vis-à-vis de la Chancellerie avait été soulevée par des syndicats de magistrats.

L'Union syndicale des magistrats (USM) a déposé il y a quelques semaines une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'indépendance des magistrats du parquet. Le syndicat remettait en cause la validité de l''article 5 de la loi organique relative au statut de la magistrature. Selon cet article, "les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice". "A l'audience, leur parole est libre", précise encore le texte. 

Le parquet nommé par le ministère de la Justice

Dans les faits, les procureurs, représentants du ministère public et chargé de la tenue des enquêtes et des poursuites, sont nommés par la Chancellerie. Maintes fois, leur indépendance a été remise en cause dans certaines affaires, notamment quand des politiques sont cités. La question d'une réforme du statut du parquet est ainsi depuis longtemps évoquée mais n'a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité. A l'inverse, l'indépendance des magistrats dit du siège, c'est-à-dire les juges, est garantie par le Conseil supérieur de la magistrature qui recense les candidatures, étudie les dossiers et fait des propositions pour les nominations à l'exécutif.

L'USM, rejointe dans sa démarche par le Syndicat de la Magistrature (SM) et de FO-Magistrats, estimait alors que l'article 5 de la Constitution méconnaît "le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire (...) au motif qu'elles placent les magistrats du parquet sous la subordination hiérarchique du garde des Sceaux alors que ces magistrats appartiennent à l'autorité judiciaire et devraient bénéficier à ce titre, autant que les magistrats du siège, de la garantie constitutionnelle de cette indépendance".

Un procureur ne peut pas à la fois être nommé, muté, poursuivi disciplinairement et in fine sanctionné par le ministre de la Justice, sur simple avis du Conseil supérieur de la Magistrature (ainsi que le prévoit actuellement la Constitution) et être indépendant, écrit l'USM dans un communiqué.

Une réforme réclamée

Dans leur décision, les "Sages" se sont notamment attachés à replacer le texte incriminé dans le cadre plus large des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur. Ils ont ainsi estimé que les dispositions contestées assuraient "une conciliation équilibrée" entre deux principes constitutionnels: l'indépendance de l'autorité judiciaire et les prérogatives du gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la Nation", notamment en ce qui concerne l'action du parquet. 

Relevant certaines évolutions législatives récentes, comme l'interdiction faite au ministère de la Justice d'"adresser aux magistrats du parquet des instructions dans les affaires individuelles" qui date de la loi du 25 juillet 2013, les juges constitutionnels ont estimé que les magistrats du parquet avaient aujourd'hui la possibilité d'exercer leur mission en toute indépendance, même s'ils ne bénéficient pas des mêmes protections statutaires que les juges du siège en matière de nomination et de discipline.

Si les syndicats prennent acte de cette décision, ils estiment qu'elle est révélatrice de "l'urgence" d'une réforme constitutionnelle du statut des magistrats du parquet. "L'USM rappelle que le lien de confiance entre nos concitoyens et la justice doit être restauré et est inconciliable avec une suspicion sur les décisions des procureurs", rappelle le syndicat dans un communiqué, à l'heure des affaires Fillon, Le Pen ou des assistants parlementaires des eurodéputés MoDem. Et rappelle ainsi Emmanuel Macron à ses promesses de campagne.

Justine Chevalier