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L'État condamné pour une assignation à résidence injustifiée après le 13-Novembre

Le tribunal de Melun (PHOTO D'ILLUSTRATION).

Le tribunal de Melun (PHOTO D'ILLUSTRATION). - THOMAS SAMSON / AFP

Le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser 3000 euros à un individu assigné à résidence à tort en 2015. Il avait pris des photos à proximité du domicile de l'un des journalistes de Charlie Hebdo.

Les autorités le soupçonnaient de préparer un attentat alors qu'il rendait simplement visite à sa mère: la justice administrative a condamné ce jeudi l'Etat à indemniser un homme assigné à résidence après les attentats du 13 novembre 2015.

L'état d'urgence n'est pas "le tout-permis"

Le tribunal administratif de Melun a condamné l'État à verser 3000 euros à Halim A., 39 ans, au titre du "préjudice moral" subi. "Il y a eu beaucoup d'abus pendant l'état d'urgence. C'est la première fois qu'un juge constate la faute de l'administration et en tire des conséquences pécuniaires", ont réagi ses avocats William Bourdon et Vincent Brengarth.

"C'est un message à l'administration qui doit comprendre que l'état d'urgence n'est pas l'irresponsabilité et le tout-permis", ont-ils ajouté.

Halim A. avait été assigné à résidence le 15 décembre à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) avec obligation de pointer d'abord quatre, puis trois fois par jour au commissariat, et interdiction de quitter la commune sans un sauf-conduit du préfet de police.

Première assignation suspendue en 2016

Il avait été le premier à obtenir, en janvier 2016, la suspension de son assignation à résidence par le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative avait démonté les arguments des services de renseignement qui voyaient en lui un islamiste dangereux, et condamné l'État à lui verser 1500 euros.

Depuis deux ans, il demandait en outre 70.000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il estime avoir subi "en raison du caractère injustifié de l'assignation à résidence décidée à son encontre". Il arguait notamment que sa société de dépannage de deux-roues avait périclité à cause de la mesure administrative qui avait fortement limité sa "liberté d'aller et venir".

Mais, dans sa décision, le tribunal administratif estime qu'"il ne produit aucun document de nature à démontrer la réalité" du préjudice matériel et lui a donc seulement octroyé 3.000 euros. 

Photos près du domicile d'un journaliste de Charlie Hebdo

Les autorités avaient en particulier estimé que Halim A. avait été signalé le 13 mai prenant des photos aux abords du domicile d'un journaliste de Charlie Hebdo. 

Le Conseil d'État avait établi que l'homme rendait visite à sa mère, habitant "à proximité immédiate", et qu'il avait utilisé son téléphone sur le mode haut-parleur, plus commode parce qu'il avait son casque de scooter sur la tête. Une position qui a donc été "confondue avec celle d'une personne prenant des photographies".

Esther Paolini avec AFP