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Jihadites présumés: le Syndicat de la magistrature conteste l'interdiction de sortie du territoire

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Le syndicat de la magistrature a attaqué ce lundi l'interdiction administrative de sortie du territoire devant le Conseil d'Etat. C'est une des mesures phares de la loi antiterroriste votée en novembre dernier.

Le rapporteur public, dont l'avis est en général suivi par la juridiction, a toutefois recommandé le rejet de la demande du syndicat.

Le Syndicat de la Magistrature soumettait une question prioritaire de constitutionnalité pour excès de pouvoir contre le décret d'application du texte, au motif notamment qu'il exclut le juge judiciaire du contrôle d'une disposition restreignant les libertés individuelles. La loi adoptée en novembre institue cette mesure d'interdiction de sortie du territoire, matérialisée par la confiscation de la carte d'identité et du passeport. 

Le Conseil a mis sa décision en délibéré.

la rédaction avec AFP