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Harcèlement sexuel: des victimes privées de justice

Les associations contre les violences faites aux femmes dénoncent la situation des victimes

Les associations contre les violences faites aux femmes dénoncent la situation des victimes - -

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel abroge la loi sur le harcèlement sexuel. Un an après BFMTV.com fait le point sur une situation qui laisse, encore aujourd'hui, des victimes sans procès.

Le 4 mai 2012, la nouvelle tombe comme un coup de massue pour les associations de droit des femmes: le harcèlement sexuel n’est plus considéré comme un délit.

La loi de 2002 est réexaminée par le Conseil Constitutionnel à la demande de l’ancien député et adjoint au maire de Villefranche sur Saône, Gérard Ducray. Ce dernier vient d’être condamné en première instance et en appel pour harcèlement sexuel sur une stagiaire, Aline Rigaud. En dernier recours, il soulève une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel décide alors d'abroger la loi, dix ans après la dernière modification. Il pointe un manque de clarté et de précision dans les termes et la définition des faits d’harcèlement sexuel. La décision est à effet immédiat, tout comme ses conséquences: toutes les procédures menées sous cette loi sont annulées.

"L’association a toujours critiqué l’inconstitutionnalité de la loi, son manque de clarté et de précision", explique Gisèle Amoussou, juriste à l’Association européennes contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), à BFMTV.com. "Nous n’avons pas été entendus", ajoute celle-ci, déplorant que rien n'est bougé avant d'en arriver à l'abrogation.

Une nouvelle loi qui ne comble pas le vide juridique

Le 8 août 2012, une nouvelle loi entre en vigueur. Plus précise dans ses termes, elle est aussi plus large dans la prise en compte de situations d’harcèlements. Et plus sévère dans ses condamnations: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le double des condamnations sous la loi précédente.

Malgré tout, le vide juridique entraîné par l’abrogation à effet immédiat de la loi de 2002 persiste. Les victimes dont la procédure est en cours ne peuvent plus se référer à cette loi. Ni à celle de 2012: une loi pénale n’étant pas rétroactive, tous les cas de harcèlement ayant eu lieu avant sa promulgation ne peuvent être poursuivis.

"Nous avons cherché la possibilité de requalifier ces actes en agressions sexuelles ou en harcèlement moral pour qu’il y ait quand même un jugement", précise Gisèle Amoussou. "Malheureusement, il y a peu de chance d’obtenir gain de cause, les faits commis n’étant pas exactement les mêmes."

Pour l’AVFT, ce vide juridique est la faute du Conseil Constitutionnel. L’association a même déposé plainte contre l’institution pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel.

"Le Conseil Constitutionnel avait la possibilité d’abroger le délit de harcèlement sexuel avec effet différé. Cela aurait laisser le temps de voter une nouvelle loi et évité le vide juridique", insiste Gisèle Amoussou. "Maintenant les victimes le sont doublement: victime de leur agresseur et victime parce qu’elles sont privées de la possibilité de porter plainte."

Aline Rigaud, déboutée face à Gérard Ducray, a décidé de poursuivre son combat pour faire entendre ses droits et ceux des 2000 autres personnes concernées. Elle a déposé une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Alizée Golfier