Féminicide de Nathalie Debaillie en 2019: l'État condamné pour "faute lourde"

Jugé pour des défaillances dans le féminicide ayant résulté dans la mort de Nathalie Debaillie, à Lille en mai 2019, l'État a été reconnu coupable de "faute lourde". C'est son ex-compagnon, Jérôme Tonneau, qui a été jugé responsable de sa mort dans une grande violence.

L'État a été condamné ce mercredi 4 juin pour "faute lourde" à verser 27.000 euros au titre du préjudice moral à la famille d'une femme assassinée par son ex-conjoint à Lille en mai 2019, contre lequel elle avait déposé trois mains courantes et une plainte. S'il ne s'agit pas d'une première, de telles condamnations sont plutôt rares.

Dans son jugement, la première chambre civile du tribunal de Paris a reconnu qu'il y avait eu "un dysfonctionnement traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission qui lui était confiée".

Nathalie Debaillie, enlevée sur son lieu de travail, séquestrée et égorgée, avait averti quatre fois la police de ce que son ex-compagnon prévoyait de lui faire subir, en vain.Aucune de ses plaintes n'a été enregistrée et transmise au parquet, avait rappelé lors de l'audience l'avocate de la famille, Me Isabelle Steyer.

L'agent judiciaire de l'État avait reconnu de son côté "la faute lourde" des services de police dans cette affaire de féminicide.

"Les enquêteurs auraient dû, après information du procureur de la République, réaliser des actes d'enquête, procéder à toutes vérifications utiles et à l'audition du mis en cause", soulignent les juges dans la décision.

L'État condamné à indemniser les proches de la victime

Le tribunal n'a en revanche pas retenu de faute lourde concernant l'inaction des services de police lors de son enlèvement, qui avait été dénoncée par les requérants, soulignant la "détermination des services enquêteurs à mettre en oeuvre tous les moyens utiles afin de porter secours à Mme Debaillie".

Il a condamné l'Etat à verser 10.000 euros à chacun des deux enfants de la victime, Romain et Florine, 4.000 euros à son frère Nicolas Debaillie et 3.000 euros à son ex-mari Grégory, père de leurs deux enfants, au titre de leur préjudice moral.

A l'audience, l'avocate de la famille avait réclamé des sommes bien plus élevées (200.000 euros pour chacun des enfants et 100.000 euros pour le frère et pour l'ex-mari).

Elle n'était pas joignable dans l'immédiat pour commenter cette décision.

Tom Kerkour avec AFP