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Féminicide à Hayange: l'inspection générale de la justice conclut à "l’absence de manquement professionnel"

C'est un événement rarissime: une perquisition est en cours jeudi au ministère de la Justice dans le cadre de l'enquête qui vise Eric Dupond-Moretti

C'est un événement rarissime: une perquisition est en cours jeudi au ministère de la Justice dans le cadre de l'enquête qui vise Eric Dupond-Moretti - LIONEL BONAVENTURE © 2019 AFP

Alors que la victime s'était rendue plusieurs fois au commissariat pour dénoncer les violences conjugales qu'elle subissait, l'inspection générale de la justice estime qu'il n'y a pas eu de manquement dans le traitement de cette affaire.

Le meurtre d'une jeune femme en pleine rue, dans la nuit du 23 au 24 mai, à Hayange, en Moselle, a marqué les esprits par sa brutalité. Rapidement, son ex-compagnon a été mis en examen et écroué, soupçonné d'être celui qui lui a infligé les coups de couteau qui ont entraîné sa mort.

Si ce drame a choqué en raison de sa violence, le contexte dans lequel il s'est déroulé a également soulevé de nombreuses questions. Plusieurs dysfonctionnements de l'appareil judiciaire ont en effet été dénoncés, entraînant la saisine de l'Inspection générale de la justice et de l'Inspection générale de l'administration pour déterminer si, oui ou non, des failles pouvaient être relevées.

Dévoilé ce vendredi, le rapport conclut à "l’absence de manquement professionnel dans les décisions prises avant le meurtre par les intervenants mobilisés dans leur champ de compétence".

Le suspect, qui cumule neuf mentions à son casier judiciaire dont deux pour des faits de violences et plusieurs séjours derrière les barreaux, n'était "pas identifié judiciairement parlant comme un conjoint violent", avait déjà affirmé le procureur de la République de Metz, Christian Mercuri, réfutant "tout dysfonctionnement dans cette affaire".

Passé sous les radars de la justice?

Pourtant, une amie de la victime avait assuré juste après le meurtre que "la justice avait connaissance de ces violences conjugales". Stéphanie Di Vincenzo avait en effet déposé une main courante contre son compagnon, enregistrée en janvier 2020, et une plainte pour insultes et menaces de mort, en novembre 2020, sans mention de sévices physiques.

"Je vais te tuer si tu vas chez les flics", lui avait ainsi lancé son ex-compagnon selon le rapport rédigé par l'inspection générale de la justice et l'inspection générale de l'administration, et que BFMTV.com a pu consulter.

La synthèse de 34 pages établit qu'après la main courante et la plainte, une intervenante sociale du commissariat de Thionville avait pris attache avec Stéphanie Di Vincenzo mais que cette dernière lui avait finalement indiqué que "ses craintes n'étaient plus d'actualité, son compagnon étant incarcéré, et qu'elle ne voulait pas reprendre de vie commune. La procédure pour information préoccupante était alors abandonnée".

Aménagement de peine

C'était sans compter sur la demande d'aménagement de peine formulée par le détenu écroué le 24 novembre 2020 pour des délits routiers et usage de stupéfiant. Sa requête était une première fois rejetée au mois de mars 2021 en raison d'une altercation au parloir avec Stéphanie Di Vincenzo, signalée à la justice par l'administration pénitentiaire.

Dans cette décision, l'intéressé était "décrit comme incapable de faire des efforts, rejetant toujours l'échec sur l'autre et ne présentant aucun progrès dans la compréhension des faits qu'il a commis".

Il retentait sa chance un mois plus tard et obtenait finalement son aménagement de peine, le 23 avril. Muni d'un bracelet électronique, il retournait à son domicile où vivait également Stéphanie, le 12 mai, soit onze jours avant le meurtre qu'il est soupçonné d'avoir commis.

Un portrait de Stéphanie Di Vincenzo tuée dans la rue dans la nuit du 23 au 24 mai 2021, lors d'une marche blanche à Hayange le 26 mai 2021
Un portrait de Stéphanie Di Vincenzo tuée dans la rue dans la nuit du 23 au 24 mai 2021, lors d'une marche blanche à Hayange le 26 mai 2021 © JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN © 2019 AFP

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle accepté sa sortie compte-tenu de son dossier pénitentiaire?

"Interrogé sur l'incident du parloir, le magistrat a d'une part fait valoir que, plus généralement, il n'avait pas été destinataire d'éléments attestant de violences, de disputes entre M. X et Mme Y et que le rapport d'incident du parloir avait été traité comme lié à une affaire de stupéfiants", justifie le rapport de l'inspection générale.

Dysfonctionnement du bracelet électronique

Un autre écueil, et non des moindres, a également été soulevé après le drame: le dysfonctionnement du bracelet électronique le jour du meurtre. Le dimanche 23 mai, le suspect lui-même avait contacté le pôle de surveillance des mesures de bracelets électroniques et fait part d'une "dégradation", mais le changement d'appareil n'était envisagé que pour le mardi suivant.

"La procédure de remplacement dans les 48 heures est conforme aux recommandations du guide méthodologique de la surveillance électronique", souligne le rapport qui précise que "les explications apportées par M. X et la poursuite du fonctionnement du bracelet électronique, n'ont pas alerté l'agent du service".

Pourtant, le bracelet a bien été arraché le soir du drame sans qu'"aucune alarme au centre de surveillance" ne soit déclenchée. Ce sujet n'a cependant pas pu faire l'objet d'investigations plus poussées "du fait de la saisie du bracelet électronique pour les besoins de l'enquête".

Préconisations

Si l'inspection générale estime que tout ce travail fourni en amont du meurtre a été suffisant pour ne pas conclure à des manquements professionnels, elle souligne toutefois "la nécessité absolue de coordonner l’action des acteurs locaux".

Elle admet par ailleurs que "l'attitude souvent déroutante de ce couple, aux confrontations suivies, parfois dans la foulée, de réconciliations, a pu conduire à une banalisation de cette situation par les services de police", selon le rapport.

Afin d'améliorer le traitement et le suivi des affaires de violences intra-familiales, le rapport formule des préconisations comme l'élaboration d'une "circulaire définissant précisément les violences conjugales et leur périmètre, unifiant les grilles d'évaluation du danger et fixant les modalités d'une coordination des acteurs locaux". L'inspection générale propose également "d'actualiser les informations concernant un détenu possiblement sortant dans le cadre d'un aménagement de peine" afin d'éviter qu'une femme se retrouve en situation de danger, comme ç'a été le cas pour Stéphanie Di Vincenzo.

Ambre Lepoivre Journaliste BFMTV