En 2014, plus de taxe pour saisir la justice

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de 2014, a indiqué mardi la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice. Cette taxe visait à financer l'aide juridictionnelle, qui permet à des personnes à faibles ressources d'accéder à la justice.

Pour la ministre, la situation actuelle était pénalisante pour de nombreuses personnes désireuses d'avoir accès notamment au juge aux affaires familiales ou au conseil des prud'hommes. "Les salariés doivent pouvoir recourir à la justice dans des conditions qui ne les fragilisent pas", a souligné Mme Taubira.

En 2013, le produit attendu de cette taxe était de 60 millions d'euros, sur les 379 millions que coûte l'aide juridictionnelle. Pour compenser ce manque à gagner, la ministre a étudié plusieurs pistes: taxation des contrats de protection juridique commercialisés par les assureurs, majoration des droits de mutation et taxe sur le chiffre d'affaires des avocats. Cette dernière solution avait sa préférence, mais elle a reçu un accueil hostile de la profession. Dès lors, elle a obtenu du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qu'une dotation budgétaire permette de compenser cette perte de recettes pour 2014, en attendant qu'une solution pérenne soit trouvée.

V.D. avec AFP