Émeutes: la lettre du procureur de Créteil aux parents pour leur rappeler leurs obligations légales

Alors que de nombreux émeutiers mineurs interpellés ont été déférés devant les différents parquets ces derniers jours après six nuits de violences urbaines en France, le procureur de Créteil a envoyé une lettre à leurs parents pour rappeler leurs obligations légales, parmi lesquelles figure la responsabilité pénale.

Gérald Darmanin l'a répété ce lundi après-midi en déplacement à Saint-Quentin dans l'Aisne: un tiers des 3400 interpellations en quatre jours lors des émeutes après la mort mardi dernier à Nanterre de Nahel, tué par un tir de police, sont des mineurs.

"La police ne peut pas éduquer les enfants à la place des parents", a lancé le ministre de l'Intérieur.

C'est dans cette optique que le procureur de la République de Créteil a indiqué envoyer à tous les parents de mineurs déférés devant le parquet une lettre pour leur rappeler leurs obligations légales - comme l'avait annoncé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti samedi auprès de nos confrères du Parisien. Dans le Val-de-Marne, parmi les 72 personnes déférées devant le parquet entre samedi et lundi, 39 étaient mineures, dont 13 ont été placées sous contrôle judiciaire.

Veiller au respect d'"obligations et interdictions"

"Votre enfant mineur a fait ce jour l'objet de poursuites pénales engagées par le parquet du tribunal judiciaire de Créteil pour des infractions délictuelles", peut-on lire dans le début de la lettre. Le procureur poursuit: "Si l'un des principes fondateurs de notre droit pénal est celui de la responsabilité individuelle, je vous rappelle toutefois qu’en votre qualité de représentant légal de votre enfant mineur, un certain nombre d'obligations vous incombent."

Dans la suite de ce courrier, le procureur de Créteil rappelle aux parents que si des "mesures de sûreté ou éducatives" ont été prononcées par un juge des enfants contre leur adolescent - comme une interdiction de sortir à une certaine heure ou d'être en relation avec certaines personnes - ils doivent "veiller au respect par leur enfant des obligations et interdictions qui lui sont imposées".

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17:08

Dans le cas contraire, les parents s'exposent à l'ouverture d'une enquête pénale afin de "vérifier si leur responsabilité pénale peut être engagée". Pour cela, le parquet s'appuie sur l'article 227-17 du code pénal: "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende."

Concernant les actes de violence des derniers jours, les parents sont donc moins soumis au devoir d'éducation qu'à celui de "protection et d'entretien", qui implique qu'ils doivent "surveiller" les "relations" et les "déplacements" de leur enfant, mais aussi "veiller à sa sécurité", indique le ministère de la Justice sur son site.

Vincent Vantighem et Théo Putavy