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Condamnée pour ne pas avoir accompli le "devoir conjugal", une femme attaque la France devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le 14 octobre 2014 à Strasbourg

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le 14 octobre 2014 à Strasbourg - FREDERICK FLORIN, AFP/Archives

La justice a prononcé en 2019 un divorce à ses torts exclusifs car elle refusait d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Elle dépose un recours contre la France devant la CEDH.

"Le mariage ne doit pas être une servitude sexuelle." Une femme attaque la France devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour "ingérence dans la vie privée". Elle pointe du doigt le fait que la justice française a prononcé, en 2019, un divorce à ses torts exclusifs en raison de son refus d'avoir "des relations intimes avec son mari".

"C’est une condamnation d’une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice", explique la plaignante de 66 ans à Mediapart.

Cette décision, prononcée par la cour d'appel de Versailles, est jugée "choquante" par la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, qui s'expriment dans un communiqué publié ce mercredi.

"Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes à consentir ou non à des relations sexuelles", dénoncent les associations qui accompagnent la plaignante dans sa démarche.

Le "devoir conjugal", aboli depuis 1990

Les organismes rappellent que "dans 47% des 95.000 viols et tentatives de viol par an, l'agresseur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime". Ils soulignent par ailleurs que la position de la justice dans cette affaire est d'autant plus "choquante" que la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le "devoir conjugal" depuis le 5 septembre 1990, également proscrit par la CEDH en 1995. Toutefois, "les juges continuent de l'imposer à travers une vision archaïque du mariage".

"Laisser perdurer le devoir conjugal, c'est maintenir un outil d'intimidation pour les agresseurs sexuels au sein du couple", s'indignent les associations.
Ambre Lepoivre Journaliste BFMTV