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Affaire Marina: le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

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La Cour de cassation a débouté mercredi l'association Innocence en danger, partie civile au procès des parents tortionnaires de la petite Marina, de sa demande de saisine du Conseil constitutionnel pour faire reconnaître la responsabilité de l'Etat dans cette affaire.

L'avocat de l'association, François-Henri Briard, avait défendu mardi l'idée que la notion de faute lourde, exigée par les textes pour mettre en cause la responsabilité de l'État dans les enquêtes judiciaires et plus précisément en matière de signalement des maltraitances à enfant, était disproportionnée et portait donc atteinte au droit constitutionnel du justiciable à un recours effectif.

Mais pour la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire tel n'est pas le cas. La Cour de cassation a donc refusé de transmettre aux "sages" une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

"Le droit à un recours juridictionnel effectif" et "le droit à réparation d'un dommage consécutif à une faute" ne font en rien "obstacle à ce que le législateur aménage l'action des victimes des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice" en exigeant "pour engager la responsabilité de l'État l'établissement d'une faute lourde", explique la Cour dans son arrêt.

Elle rappelle que "constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi".

Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte en 2009 à l'âge de 8 ans sous les coups, après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la cour d'assises de la Sarthe.