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Affaire Grégory: les avocats de Murielle Bolle veulent faire annuler sa garde à vue de 1984

Murielle Bolle est désormais placée sous contrôle judiciaire strict.

Murielle Bolle est désormais placée sous contrôle judiciaire strict. - AFP

Murielle Bolle a été mise en examen pour "enlèvement de mineur suivi de mort" le 29 juin dernier. Ses avocats estiment que ses droits ont été bafoués lorsqu'elle avait été entendue par les gendarmes, lors de sa première audition en 1984.

Les juges trancheront le 7 mars. Les avocats de Murielle Bolle, mise en examen pour "enlèvement suivi de mort" le 29 juin 2017 dernier, contre-attaquent une nouvelle fois. Ils ont déposé ce vendredi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur sa garde à vue... en 1984, dans l'affaire du rapt et du meurtre du petit Grégory, retrouvé mort dans les eaux de la Vologne.

Murielle Bolle, aujourd'hui âgée de 48 ans, en avait 15 à l'époque. "La question est de savoir si une gamine de 15 ans aurait dû bénéficier des droits de la défense à l'époque où, en 1984, elle a été interrogée par la gendarmerie", a résumé Me Christophe Ballorin, l'un de ses avocats, au terme d'une audience très technique. Lors de cette garde à vue, l'adolescente d'alors avait désigné Bernard Laroche, son beau-frère, comme l'auteur de l'enlèvement du petit garçon.

Anticonstitutionnel 

A cette époque-là, la jeune fille n'est pas assistée d'un avocat. En 1984, la loi ne l'imposait pas, mais selon les avocats de Murielle Bolle, cette situation n'était pas conforme à la Constitution. La loi du 15 juin 2000 a instauré la possibilité d'être accompagné d'un avocat lors d'une garde à vue. Si les juges considèrent la demande des avocats de Murielle Bolle comme sérieuse, cette QPC devra être examinée par la Cour de cassation, avant de passer devant le Conseil constitutionnel. En attendant le 7 mars, date de la décision, la requête en nullité de la mise en examen serait suspendue.

Le parquet général et les avocats des parents de Grégory se sont opposés vendredi à la transmission de la QPC, considérant que le Conseil constitutionnel avait déjà refusé en 2010 l'application rétroactive des nouvelles règles de la garde à vue. La question a été tranchée "pour les majeurs", mais "pour les mineurs, cette question n'a jamais été jugée jusqu'à présent", a rétorqué Me Jean-Paul Teissonnière, un autre avocat de Murielle Bolle.

Modification de son contrôle judiciaire

Les avocats de Murielle Bolle prévoient aussi de déposer une nouvelle demande de modification de son contrôle judiciaire après une prochaine audition, dont la date n'est pas encore fixée. "Cela fait six mois que Murielle Bolle n'a pas vu son fils et elle en souffre. Alors si les enquêteurs ont besoin d'un mois en plus pourquoi pas, mais il est urgent que la procédure avance", insiste Me Teissonière. 

En janvier, la cour d'appel de Dijon a refusé de l'autoriser à rentrer chez elle, alors qu'elle n'a toujours pas été ré-entendue par la juge d'instruction depuis sept mois. Alors qu'elle avait été écrouée dans un premier temps après sa mise en examen, la justice avait acceptée la demande de Murielle Bolle le 4 août dernier. Elle a trouvé refuge dans la Nièvre, loin de son domicile des Vosges, où elle a interdiction de se rendre, pour éviter toute pression familiale ou médiatique.

Justine Chevalier avec AFP