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Affaire Bettencourt: pourquoi la Cour de cassation a refusé de statuer

Nicolas Sarkozy, à gauche, Liliane Bettencourt, au centre, et le juge Gentil à droite, sont les principaux protagonistes de l'affaire.

Nicolas Sarkozy, à gauche, Liliane Bettencourt, au centre, et le juge Gentil à droite, sont les principaux protagonistes de l'affaire. - -

La Cour de cassation s'est déclarée jeudi incompétente pour se prononcer sur la requête "en suspicion légitime" contre les juges d'instruction de l'affaire Bettencourt. Explications.

La décision de la Cour de cassation était très attendue jeudi. Saisie par la défense des sept mis en examen dans l'affaire Bettencourt, elle devait s'exprimer sur la requête en "suspicion légitime" visant les trois juges bordelais, qui instruisent le dossier.

Finalement, l'incertitude n'a pas été levée: la plus haute juridiction française s'est déclarée incompétente. Comment la justice va-t-elle désormais se poursuivre dans cet épineux dossier? Réponse avec Me Eolas, avocat pénaliste parisien.

> Que dit la Cour de cassation?

La Cour de cassation a estimé que la requête en suspicion légitime n'était pas une procédure adaptée à la situation présente. Selon l'article 662 du Code de procédure pénale, cette procédure doit viser "une juridiction dans son ensemble, soit ici les trois juges formant un collège de l'instruction", explique Me Eolas, avocat parisien, à BFMTV.com. "Or, le Collège de l'instruction, qui serait le nom de la juridiction ici visée par la requête... n'existe pas encore! Il a été institué par la loi du 5 mars 2007 mais n'entrera pas en vigueur avant 2014", décrypte le pénaliste.

La Cour de cassation a donc estimé que les trois juges ne pouvaient être visés collectivement par la requête, mais qu'ils devaient être visés individuellement par une requête en récusation, devant le premier Président de la cour d'appel de Bordeaux, conformément à l'article 669 du code de procédure pénale.

La décision n'a rien de personnelle: déjà, en 1976, la Cour de cassation avait donné la même réponse après avoir été saisie pour suspicion légitime visant un magistrat et non une juridiction.

> Que va-t-il se passer?

Patrice Spinosi, l'avocat mandaté par les conseils des sept mis en examen dans ce dossier, dont Nicolas Sarkozy, a immédiatement décidé de suivre les recommandations de la Cour de cassation.

Il a d'ores et déjà indiqué qu'une requête en récusation allait être déposée à Bordeaux contre chacun des trois juges bordelais, Jean-Michel Gentil, Cécile Ramonatxo et Valérie Noël.

> Que reproche la défense aux trois juges?

Le 30 mai, coup de théâtre. Le Parisien révèle que l'une des médecins chargés d'expertiser Liliane Bettencourt en juin 2011 a été par le passé la témoin de mariage du juge Gentil, principal magistrat instructeur du dossier. Or, l'expertise rendue par cette médecin a joué un rôle essentiel. "La plupart des mises en examen reposent sur cette expertise", relatait un avocat du dossier après la révélation.

Quelques jours plus tard, les avocats de la défense ont saisi la Cour de cassation en s'attaquant non pas au seul juge Gentil, mais aux trois juges instructeurs. Une procédure qui a abouti ce jeudi à un refus de statuer de la juridiction.

> La requête en récusation peut-elle aboutir?

Il est possible que la nouvelle requête formulée par la défense ne soit pas jugée recevable par la cour d'appel. En effet, comme nous l'explique Me Eolas, lorsqu'une requête de la sorte est engagée, elle doit être faite dès lors que la partie a connaissance de la cause de récusation.

Or, les liens qui unissent l'experte médicale et le juge Gentil sont publics depuis le mariage de ce dernier, puisqu'inscrits sur l'acte de mariage, consultable notamment par les avocats. La cour d'appel devra donc décider si la défense a eu connaissance de la cause de récusation au moment de la révélation de ces liens par la presse... ou potentiellement bien avant.


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Alexandra Gonzalez