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Adoption/familles homosexuelles: saisine de la Cour de cassation par le TGI d'Avignon

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Le tribunal de grande instance d'Avignon a saisi pour avis la Cour de cassation le 19 juin au sujet de l'adoption d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée par l'épouse de sa mère biologique, devenant ainsi la première juridiction à requérir les Sages sur le sujet, a-t-on appris lundi auprès du parquet.

Lors de l'audience le 19 juin, le président du tribunal a suivi les conclusions du ministère public et a renvoyé pour avis le dossier d'adoption à la cour de Cassation.

"Le ministère public, estimant que la question était nouvelle et qu'elle présente une difficulté sérieuse, plusieurs dossiers similaires étant pendants devant les tribunaux de grande instance, et constatant qu'elle fait l'objet de traitement divers selon les juridictions françaises, sollicite une saisine pour avis de la Cour de cassation", a dit avoir écrit dans ses conclusions la vice-procureure de la République à Avignon, Caroline Armand.

La loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe. Mais alors que d'un côté, des juridictions ont accordé des adoptions à des couples d'homosexuelles, le TGI de Versailles a refusé au printemps l'adoption au motif que l'enfant avait été conçu par PMA à l'étranger et qu'il s'agissait donc d'une "fraude à la loi".

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) autorisé dans certains pays comme la Belgique est réservé en France aux couples hétérosexuels.

D. N. avec AFP