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Accès au dossier en garde à vue: le Sénat adopte le projet de loi

Le Sénat.

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Le Sénat a adopté lundi un projet de loi qui améliore les droits des personnes placées en garde à vue ou des suspects interrogés libres, en transposant une directive européenne de mai 2012.

En présence du sénateur UMP Serge Dassault, lui-même placé en garde à vue la semaine dernière dans l'enquête sur le système présumé d'achats de vote à Corbeil-Essonnes, tous les groupes politiques ont soutenu le texte gouvernemental, tout en appelant de leurs voeux une réforme plus globale de la procédure pénale.

Le projet de loi doit maintenant être voté par l'Assemblée, pour entrer en vigueur début juin, date limite de transposition de la directive européenne. Adoptée le 22 mai 2012, celle-ci prévoit notamment "qu'à n'importe quel stade de la procédure pénale" les documents "essentiels pour contester (...) la légalité de l'arrestation ou de la détention soient mis à disposition de la personne arrêtée ou de son avocat".

Le texte prévoit que les personnes gardées à vue seront plus précisément informées de l'infraction qui leur est reprochée et que les motifs de la garde à vue leur seront indiqués, et qu'elles pourront partiellement avoir accès au dossier.