"Pas une double peine": la famille d'un dealer expulsée de son logement social, le préfet du Val d'Oise défend sa stratégie

Le préfet du Val-d'Oise est revenu, ce vendredi 18 juillet, sur sa politique d'expulsion des délinquants de leurs logements sociaux, après qu'un dealer et sa famille aient été contraints de quitter leur appartement d'Argenteuil après la découverte de 2 kilos de cannabis à l'intérieur.

Lors d'une perquisition, plusieurs kilos de drogues ont été retrouvés par les autorités dans un logement social occupé par un dealer et de sa famille à Argenteuil, dans le Val-d'Oise. En réponse à cette découverte, les habitants de l'appartement vont être expulsés des lieux.

Une sanction qui est le fruit d'une politique mis en place depuis deux ans par le préfet du département pour lutter contre la délinquance dans sa juridiction. Invité, ce vendredi 18 juillet sur BFMTV, le préfet du Val-d'Oise, Philippe Court, a défendu cette stratégie parfois critiquée.

"Le code civil dit que pour être locataire il y a des droits et des devoirs. Le devoir d'utiliser son logement de manière raisonnable et paisible (...) quand on trafique et qu'on se sert de son appartement pour stocker de la drogue on ne peut pas dire qu'on se sert raisonnablement de son logement", a-t-il indiqué.

"On est dans le cadre du contrat moral"

En plus du vendeur de drogue, c'est une famille entière qui va être délogée de son logement. Interrogé sur cet aspect, le préfet a tenu à clarifier les choses. "On n'est pas dans le champ moral, on est vraiment dans le champ du contrat", a-t-il justifié. "La jurisprudence de la Cour de cassation le dit clairement: nous sommes à la fois responsables, lorsqu'on est titulaire d'un bail, de son comportement, mais aussi de celui de tous ceux qui occupent le logement", a-t-il ajouté.

Concernant la possible complicité du reste de la famille, le préfet émet aussi des doutes. "On est dans le cadre du contrat moral, dans ce cas il y avait 2 kilos de cannabis stockés dans l'appartement. J'ai du mal à croire vu l'odeur que cela dégage que l'on ignore qu'il y ait 2 kilos de cannabis dans l'appartement", a-t-il déclaré.

Ce genre de procédure contre les délinquants est encadré par le juge administratif, le propriétaire et le préfet. "On a réalisé en 2023 et 2024 à peu près une vingtaine d'expulsions de délinquants de leurs logements. Il y a deux conditions pour cela: il faut d'abord que l'acte de délinquance soit grave (...) et il faut qu'il y ait un lien géographique avec le logement occupé", a précisé le préfet au micro de BFMTV.

Concernant le logement où la drogue a été trouvée, il a été attribué à une autre famille.

Sylvain Allemand