La Belgique condamnée pour des tests osseux sur mineurs étrangers "sans le consentement" des concernés

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce jeudi la Belgique après un triple test osseux effectué sur une ressortissante guinéenne pour vérifier son âge.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné ce jeudi 6 mars la Belgique pour des tests osseux réalisés pour déterminer l'âge d'une personne demandant une protection internationale, et a rappelé que ces tests devaient se faire "en dernier ressort" et avec le "consentement" de la personne.

La requête avait été introduite devant la cour par une ressortissante guinéenne qui était arrivée en Belgique en 2019 et avait formulé une demande de protection internationale. La jeune femme disait être âgée de 16 ans et avait fourni à l'appui de sa demande un acte de naissance, mais l'agent qui l'avait reçue en entretien avait émis des doutes sur sa minorité.

5.000 euros versés par la Belgique à la victime

La jeune Guinéenne avait ainsi dû subir un triple test osseux consistant en une radiographie de la main et du poignet, une radiographie de la clavicule et un scanner des dents. À l'issue de ces tests, elle avait été déclarée comme majeure et avait perdu le droit à une prise en charge par le Service des tutelles.

Dans son arrêt, la CEDH rappelle que le test médical "ne peut être réalisé sans le consentement de la personne concernée" et que ce consentement doit être "donné expressément". Elle déplore "qu'aucune signature" n'ait été demandée à la personne pour attester de son consentement.

Par ailleurs, la cour souligne que compte tenu du "caractère invasif" de ces tests médicaux, ils ne doivent être pratiqués "qu'en dernier ressort", si "les autres moyens permettant de lever le doute sur l'âge de la personne n'ont pas abouti". Elle relève que dans cette affaire, "d'autres moyens moins intrusifs" pouvaient être mis en place pour lever le doute sur l'âge de la jeune femme.

Ainsi, elle condamne la Belgique pour violation du "droit au respect de la vie privée et familiale", garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Bruxelles devra ainsi verser 5.000 euros à la jeune femme en réparation de son préjudice moral.

La CEDH se garde cependant de se prononcer sur la fiabilité des tests osseux, qui "reste largement débattue". La CEDH, qui siège à Strasbourg, est le bras judiciaire du Conseil de l'Europe, organisation internationale rassemblant les 46 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'Homme.

M. H. avec AFP