Canada: la Cour suprême déboute le cigarettier Philip Morris

La plus haute instance judiciaire canadienne a cassé le jugement de première instance qui affirmait le bon droit du cigarettier à accéder aux données personnelles de patients malades du tabac pour bénéficier d'un procès équitable face à la Colombie britannique.

La Cour suprême du Canada a infligé vendredi un important revers au cigarettier américain Philip Morris en lui refusant l'accès aux données personnelles de malades du tabac dans un procès qui l'oppose depuis 2001 à la Colombie-Britannique. Cette province de la côte pacifique canadienne poursuit depuis dix-sept ans 14 compagnies de tabac, dont Rothmans, R.J. Reynolds et Philip Morris, pour se faire rembourser les sommes qu'elle a dû verser pour soigner des malades du tabagisme.

A l'unanimité 

La Cour d'appel provinciale avait maintenu l'an passé une décision de première instance donnant raison à Philip Morris qui estimait que la tenue d'un procès équitable imposait d'obtenir les données personnelles des patients concernés. Le cigarettier réclamait les bases de données contenant les renseignements médicaux personnels de malades dans la province de Colombie-Britannique collectés entre 1991 et 2011, "comme les coûts des soins médicaux et l'utilisation de médicaments sur ordonnance", a rappelé la Cour suprême, dans un jugement.

A l'unanimité, les neuf juges de la plus haute instance judiciaire du Canada ont cassé les jugements de premières instances. "Le présent litige n'est pas encore parvenu à un point où la production de documents serait nécessaire", explique le juge Russell Brown dans son jugement. "La crainte exprimée quant à l''équité du procès' est, au mieux, prématurée", fait valoir le magistrat.

Cette décision dépasse le cas de la Colombie-Britannique car d'autres provinces canadiennes ont également initié des poursuites identiques contre les compagnies de tabac. Ensemble, les gouvernements provinciaux réclament 120 milliards de dollars canadiens (78,1 milliards euros) aux cigarettiers, selon les média canadiens. Avocat de la société canadienne du cancer, Rob Cunningham a salué la décision de la Cour suprême: "L'objectif de l'industrie du tabac est de retarder le début de ce procès. (Les entreprises) ne veulent pas payer des milliards de dollars en dommages et intérêts", a-t-il déclaré à la presse.

R.V. avec AFP